Une offre d ’ achat est un acte juridique à travers lequel un acheteur propose à un vendeur d ’ acheter son bien selon les conditions qu’il détaille. L’ offre d ’ achat, également appelée promesse unilatérale d’ achat, ou encore offre de prix, est la convention par laquelle l’acquéreur (le promettant), s’oblige envers le vendeur (le bénéficiaire), à acheter un bien pour un prix déterminé.
Cette offre d ’ achat est un moyen pour le potentiel acquéreur de réserver le bien. L’ offre d ’ achat est une proposition chiffrée que l’acquéreur soumet au vendeur d ’un bien (ou à un agent immobilier qui le représente) au cours des négociations sur le prix de vente.
Le code civil impose que l’ offre comprenne les éléments essentiels de la vente envisagée. Si vous avez fait une offre d ’ achat à un prix inférieur au prix de vente, le vendeur peut vous faire une contre-proposition : c’est là que la négociation commence ! Dans le cadre du processus de négociation, il pourra y avoir plusieurs offres et contre-offres entre le vendeur et l’acheteur.
Une offre d’achat n’est valable que lorsqu’elle est écrite, l’acquéreur est donc engagé dès lors que son offre d’achat écrite est acceptée par le vendeur. Votre offre d’achat devient caduque dès lors que le vendeur vous fait une contre-proposition par écrit. Elle a pour but de créer de l’engagement auprès de l’acheteur.
L’offre d’achat faite à l’orale n’est pas aussi reconnue que celle faite par écrit. Si le vendeur accepte l’offre d’achat par écrit, il est tenu de ventre son bien à cette personne. Elle sert donc à officialiser la transaction avant le compromis.
En l’absence d ’acceptation de la présente offre d’achat, celle-ci s’éteindra le (date limite de réponse) avant minuit. En effet, une offre valable manifeste le consentement de son auteur.
Dans le cadre de son activité habituelle, un agent immobilier est amené à recueillir des offres d’achat de la part des candidats à l’achat. L’ offre d’achat au prix dans le cadre de la mise en vente d ’un bien sans intermédiaire. Pour constituer un engagement, cette offre doit être écrite et contenir un prix (qui peut être le prix du mandat ou un prix inférieur).
Dans le cadre d ’une offre d’achat, à l’inverse de l’option, c’est le candidat-acquéreur qui s’engage: il offre un prix que le vendeur se réserve d ’accepter ou de refuser. Une offre d’achat doit donc aussi être limitée dans le temps (sans quoi vous resterez indéfiniment lié par votre offre !). Les deux parties peuvent alors envisager de signer un avant-contrat de vente immobilière (compromis ou promesse de vente).
Ce document, aussi appelé promesse unilatérale d’achat ou la promesse unilatérale de vente, engage donc le promettant (celui qui a proposé l’ achat ou la vente) à acheter ou vendre aux termes prévus par la promesse le bien, sous condition, bien sûr, que le vendeur accepte l’ offre. Comment accepter une offre d’achat ? Sachez que s’il s’agit d ’une vente immobilière via un intermédiaire, l’ offre d’achat ne suscite aucune obligation tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par le vendeur.
Pour être validée, une acceptation d ’ offre d’achat se fait généralement par courrier recommandé avec. Objet : offre d’achat sous condition suspensive.
La propriétaire du bien l’accepte oralement mais signe quatre jours plus tar le janvier, une autre offre d’achat provenant cette fois-ci d ’un couple d ’acheteurs ayant remis une proposition à l’autre agence. Le prix proposé par l’acquéreur étant inférieur à celui demandé par les vendeurs, le contrat ne pouvait être conclu en l’état. Toutefois, cette lettre d’intention constituait une offre d’achat, son acceptation par le vendeur permettant la conclusion de la vente.
Lorsqu’un acheteur souhaite acquérir un bien, il est devenu presque automatique de remplir une offre d’achat. Cependant, l’acheteur comme le vendeur ignorent généralement la portée de cet engagement. Ils pensent à tort ne pas être liés juridiquement par un tel acte.
Madame, Monsieur, J’ai bien reçu votre proposition d’achat et je vous en remercie. Je suis d ’accord pour vendre ce bien au prix que vous proposez (indiquer le prix proposé). En tant que vendeur, l’ offre d’achat qui parviendra à vous sera déjà signé par l’acheteur. Si vous choisissez cette dernière option, vous devrez faire parvenir une nouvelle promesse d’achat modifiée au vendeur.
Si vous vous retrouvez dans ce cas-là, pensez à demander à ce que l’acheteur s’engage par écrit concernant votre bien immobilier avant d ’arrêter les visites sur ce dernier. Vous avez fait une offre en dessous du prix.
Le vendeur peut-il se rétracter après l’ offre d’achat ? Vous tombez des nues et ne savez pas quelle est la valeur. En signant le compromis de vente avec le vendeur, vous vous engagez à acheter le bien immobilier au prix et aux. Deux situations allaient s’offrir à moi : 1.
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