Peut on licencier un délégué du personnel

Les délégués du personnel bénéficient d’une procédure particulière de licenciement. Vous pouvez licencier un délégué du personnel.

Mais attention, n’oubliez aucune étape de la procédure. En effet, les représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé.

La modification d’une clause essentielle du contrat de travail des délégués du personnel membres titulaires, membres suppléants ainsi que du délégué à la sécurité et à la santé est interdite par la loi. Dans le cas d’un délégué du personnel, l’article L. Code du travail prévoit que le licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

En effet, le représentant du personnel titulaire ou suppléant peut renoncer à son mandat à tout moment et sans justification. Chaque délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé lui conférant une protection spéciale en cas de licenciement.

Contrairement aux idées reçues, un élu ou un syndicaliste peut être licencié. Tout licenciement personnel repose sur un motif réel et précis. La cause conduisant un employeur à licencier un de ses salariés doit impérativement être réelle et sérieuse. Cette sanction peut aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute.

N’oubliez pas que votre représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise) bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. En l’espèce, puisque l’employeur avait envoyé le même jour la convocation pour la consultation du délégué du personnel sur les possibilités de reclassement et la convocation à un entretien préalable au licenciement, il en résultait que la procédure de licenciement avait été engagée avant que l’avis du délégué du personnel n’ait pu être recueilli.

L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel. La procédure de licenciement pour motif personnel.

Il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes. Oui bien entendu undélégué peut démissionner de son syndicat et ne pas rendre son mandat électif. Ainsi, un employeur qui ne conteste pas la régularité de la candidature d’ un salarié à un mandat de délégué du personnel devant le tribunal d’instance dans le délai de forclusion ne peut pas alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue pour le licenciement d’ un salarié protégé.

Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’ un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’ un salarié protégé ( délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.).

Seul un représentant du personnel peut assister le salarié à un entretien préalable au licenciement. Le salarié peut se faire assister par qui il veut, du moment que la personne choisie appartient au personnel de l’entreprise.

La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués syndicaux, membre élu du comité social et économique, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. Elle peut également s’appliquer aux médecins du travail (voir précisions ci-dessous). Ainsi, l’autorisation de licenciement du salarié est requise pendant mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

La durée de mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. L’accord d’entreprise pourra aménager la durée du travail, la rémunération dans le respect du smic et des salaires minimaux conventionnels hiérarchiques, fixer les conditions de la mobilité. Comment révoquer, destituer ou remplacer un délégué du personnel ? Durée et fin des mandats des délégués du personnel élus.

Si l’autorisation est accordée, l’employeur peut adresser un courrier de licenciement pour notifier le salarié. Parfois, l’intérêt général empêche le licenciement d’un salarié protégé : cela peut être le cas si le salarié est le seul représentant du personnel. Son départ prive les salariés de toute représentation. Dans des cas de tensions fortes, en période de grève, le licenciement peut également être refusé par l’inspecteur du travail pour garder la paix.

L’entretien préalable est également obligatoire avant l’application de certaines sanctions disciplinaires. Lorsque le salarié est convoqué pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement (mise à pied disciplinaire ou rétrogradation disciplinaire par exemple), l’article L. Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement.

Un employeur ne peut pas licencier un candidat à l’élection des délégués du personnel sans l’autorisation de l’administration du travail ! Vous êtes un salarié protégé lorsque vous êtes un représentant ou un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou encore représentant ou délégué syndical. Votre protection s’applique surtout lorsque votre employeur veut vous licencier.

En revanche, la section syndicale doit avoir son propre local.