PRÉFET DU NORD DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION DÉCLARATION DE NON-POLYGAMIE Le(a) déclarant(e), _____ né(e) le _____ à _____, déclare sur l’honneur que sa situation matrimoniale sur le territoire de la République est conforme. Tout dossier incomplet sera retourné. Attention toute fausse déclaration ou omission peut vous exposer à des poursuites pénales (article 441-du code pénal).
Vu sur ielanguages. Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie.
J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Les services de l’État dans les.
Bonsoir, la préfecture du val de marne me demande une déclaration sur l’honneur de non-polygamie pour un titre de séjour en France. Je voudrais savoir si c’est légal ou pas. Ne trouvez-vous pas que c’est discriminant (pour ne pas écrire raciste) par rapport aux musulmans de France ? Merci pour la qualité de votre site et de nous laisser donner notre avis.
Pour ceux qui ont du mal à s’y retrouver avec l’ attestation dérogatoire, le préfet du Nord donne toutes les précisions. Si le jardin se situe au-delà de la zone d’un kilomètre.
Comment rédiger une declaration de non polygamie. L’attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie. Préfecture du Nord : administrations et services publics de proximité Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.
L’attestation sur l’honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l’asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française. En particulier, l’accueil des demandeurs de titres de séjour à la préfecture du Nord s ’effectuera : EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS.
Aucun usager n’accèdera aux différents sites de la préfecture du Nord, s’il n’est pas muni d’une convocation pour la date et l’heure concernées. Modèle de délibération.
Visiteur (ressortissants algériens) (art. a) et de l’accord franco‐algérien du déc. Attestation de droit à conduire. Pour les demandes de nouveau permis de conduire après perte, une attestation de droits à conduire sera disponible après vérification par l’administration.
Dans l’attente de ce document, vous n’êtes pas autorisé à. Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de. France et plus de années hors de l’Union Européenne ou avoir acquis ce statut dans un autre Etat membre de l’U. L Le préfet Michel Lalande dans son bureau de la préfecture du Nord à Lille.
PHOTO PHILIPPE PAUCHET « Il est hors de question que l’on aille vers un assouplissement alors que la bataille est. ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d. Un assouplissement dans certaines situations. La Préfecture se réserve le droit de procéder à la vérification de l’exactitude de ces déclarations.
Les demandes complètes seront enregistrées et vous serez convoqué(e) en préfecture pour finaliser votre demande : signature de votre demande de titre, enregistrement de vos empreintes digitales et remise de votre récépissé. ATTESTATION 1KM – La nouvelle phase du déconfinement entrera en vigueur le juin. Sites de la région.
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR Démarche La demande doit être déposée au Bureau du Séjour des Etrangers de la Préfecture situé au 1 avenue Feuchères à Nîmes, après avoir impérativement pris rendez-vous. Puisque je suis Pacsé et la préfecture me demande une attestation de non dissolution de Pacs. Cette activité n’entre pas dans le cadre des motifs de sorties autorisées par l’ attestation de déplacement dérogatoire », insiste la préfecture du Nord.
A noter que le Pas- de -Calais a. Liste et adresses des préfectures.
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