En plus des délais prévus, le bailleur doit également tenir compte de la trêve hivernale, pendant laquelle aucun locataire ne pourra être expulser. L’expulsion du locataire est dirigée par un huissier de justice qui peut se présenter tous les jours ouvrables, entre heures et heures. Expulsion du locataire.
Elle est soumise aux règles de droit commun figurant aux articles L. Elle ne peut intervenir que dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux délivré par huissier. Ces délais peuvent être compris entre mois et ans si le relogement des personnes expulsées est difficile en raison de leur situation (âge, état de santé, situation de famille).
Le délai pour procéder à la régularisation est le même si le locataire a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser. La plupart du temps, les propriétaires saisissent un huissier après deux ou trois mois de loyers impayés. Et à partir du commandement de payer délivré au locataire, il faut compter entre huit mois.
En cas d’ordonnance rendue par le juge des référés, le locataire disposera d’un délai de jours pour interjeter appel. Ce délai est d’un mois en cas de jugement. Le locataire ne peut être expulsé entre 21h et 6h les jours de semaine, ni les dimanches et les jours fériés. Il existe également des exceptions concernant les personnes habitant un logement social en région wallonne ou en région de Bruxelles-Capitale.
Au surplus, un délai de jours au minimum pour les baux d’habitation doit être octroyé au locataire pour qu’il puisse s’acquitter de l’arriéré.
Si tel n’est pas le cas, la mise en demeure est nulle et ne peut donc pas conduire à la résiliation du bail et encore moins à l’expulsion du locataire. Il est primordial donc que le locataire puisse connaître exactement la somme qui lui est réclamée et pour laquelle il a été mis en demeure. En location meublée, le préavis du locataire est toujours d’un mois, y compris dans le cas d’un bail étudiant de neuf mois.
Cependant, celle-ci n’a vraiment pas changé grand-chose et s’engager dans une procédure judiciaire dans le but d’ expulser un locataire est toujours, jusqu’à aujourd’hui, un vrai parcours du combattant. Aucune expulsion ne pourra avoir lieu dans les deux mois suivant la délivrance de ce commandement.
La décision devenue définitive ne pourra être remise en cause ultérieurement. Durant ce délai, le locataire pourra saisir le juge de l’exécution afin de solliciter un délai avant de quitter les lieux.
A l’issue de ces deux mois, si aucun délai n’a été accordé au locataire, mais que celui-ci refuse de partir, l’huissier pourra dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion. L’huissier devra demander l’autorisation au Préfet du département d. Le locataire dispose alors de mois pour payer ses dettes (ou mois pour souscrire une assurance).
Donc en resumé, ans de procedure judiciaire pour nous dire que nous avons raison et encore an pour les mettre dehors et. Tout d’abor il faut tenir compte du délai légal de deux mois qui est forcément accordé au locataire lors du commandement de quitter le logement signifié par l’huissier de justice au locataire.
De plus, il faudra prendre en compte les différents délais accordés par un juge au moment de l’audience d’expulsion. Il peut aller jusqu’à ans selon la situation du locataire.
Combien de loyers aurait-il pu recevoir d’un autre locataire pendant ce temps ? Moralité : une « expulsion de logement » exemplaire. Il existe d’autres moyens largement plus efficaces que la voie juridique pour expulser un locataire.
Une méthode légale, certes, mais qui ne fait que semer du malheur dans la partie adverse. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai pour rendre une caution est de mois à compter de la remise des clés.
Le locataire peut en outre exiger le paiement des intérêts de retard légaux dus par le propriétaire : leur montant s’élève à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Le congé, lui, doit être signifié par le propriétaire par lettre recommandée ou par huissier, mois avant l’expiration du contrat de location. Je louais un logement.
Le locataire a lui aussi de nombreux recours légaux, ce qui peut faire traîner les choses. Les recours éventuels du propriétaire contre son expulsion doivent être effectués avant la saisie immobilière. Lorsque la décision d’ expulsion a été prononcée, le propriétaire doit vous envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux, et vous disposez ensuite de deux mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.
En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire saisit le tribunal pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de location et l’expulsion du locataire. Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est de trois mois pour un bail de location vide et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur.
Signification du jugement au locataire par huissier de justice (à la demande du propriétaire). Le ton est donné d’entrée de cause par une dame âgée dont le bail a été résilié par des propriétaires désireux de loger leur fils dans ce six-pièces.
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