Ce document à télécharger est un modèle type de contrat d’agent commercial, entre un mandant et un agent commercial, qui peut être conclu de manière exclusive, permettant à l’agent de bénéficier d’une exclusivité territoriale. Ce document complet peut être personnalisé en fonction des objectifs particuliers du contrat. La clause d’exclusivité sous-tend la délimitation d ’un territoire et d ’une période pendant laquelle l’ exclusivité est accordée.
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Son non-respect par le salarié peut entraîner son licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, le fournisseur ne subit lui aucune exclusivité à l’encontre du revendeur.
CONTRAT - SIMPLIFIE - DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE Avertissement : le présent modèle ne peut être utilisé que lorsque les conditions légales, réglementaires et conventionnelles de sa validité et de son efficacité sont réunies. Le rédacteur ou l’�.
Rédigé par des experts, ce modèle de CDI prévoit une période d ’essai, des modalités de rémunération, une durée de travail, …. De surcroît, le fournisseur peut lui, continuer à approvisionner d’autres revendeurs dans toute zone géographique de vente, sans avoir à respecter des conditions particulières sauf exception mentionnée dans le contrat par les. Pendant la période d`exclusivité, le vendeur ne pourra en aucun cas solliciter, vendre ou promouvoir l`un des biens énumérés dans ce contrat d`exclusivité à toute autre partie.
En contrepartie, le fournisseur s’engagera envers le concessionnaire à ne commercialiser que les. Ce contrat d`exclusivité est conclu entre deux ou plusieurs parties pour acheter des biens exclusivement auprès d`un vendeur, de sorte que le vendeur est le seul fournisseur de la marchandise.
Une clause d`exclusivité stipulera généralement que le vendeur ne peut pas poursuivre ou envisager des offres faites par d`autres acheteurs potentiels une fois que la lettre d`intention (LDI) a été signée. Les clauses d`exclusivité tendent à être complexes et peuvent conduire à des. Les PME se trouvent souvent désemparées pour l’élaboration de tels contrats. Modèle contrat de services.
C’est la raison pour laquelleCréa met à votre disposition des. Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction. La notion d ’agent commercial est définie par l’article L134-du Code de Commerce.
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d ’achat, de location ou de prestation de services, au nom et. Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en réglementent toutes les phases : la formation du contrat, son exécution et, enfin, sa cessation.
La présente contribution expose les. Il est indispensable de bien encadrer les droits et les obligations de chacun afin de mettre en place un partenariat fiable, efficace et conforme à la loi. Utilisez notre document pour établir un contrat de partenariat. En outre, le contrat de franchise prévoit le plus souvent (mais ce n’est pas une condition de la qualification de contrat de franchise, contrairement aux trois conditions, supra) une clause d’exclusivité territoriale.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS. Comme dans toute promesse commerciale, il est possible d ’inclure dans la création d ’un contrat d ’apport d ’affaires une clause d’exclusivité.
Au contraire la clause d’exclusivité peut également vous mettre en difficulté suivant le contexte. Ces contrats types sont destinés aux activités commerciales clés telles la vente de marchandises, la distribution, les services, les coentreprises, etc.
La zone d’exclusivité territoriale est un élément indispensable du contrat de concession. Elle doit être très précisément décrite, afin qu’il n’y ait aucune confusion possible entre la zone de revente d ’un concessionnaire et celle d ’un autre. Il faut également préciser le type de clientèle qui est concerné par cette exclusivité car il est tout à fait possible de la.
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Par ce contrat, une personne s’engage contre rémunération à exécuter pour une autre un service déterminé, et ce de façon indépendante, sans la représenter. Ces contrats sont des variations de la distribution des produits et des services.
Seuls les contrats de franchise et de distribution sélective sont des contrats de distribution non exclusive. Un contrat de partenariat est une convention dans laquelle des parties formalisent leurs engagements respectifs dans un but commun.
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