Recepisse debit de boissons. Forain : plus copie de l’attestation valant titre provisoire de circulation ou du titre de circulation en cours de validité délivré par la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend la commune de rattachement.
L’action du maire consiste à vérifier que le dossier de déclaration est complet. Il transmet dans les trois jours copie intégrale de la déclaration au procureur de la République et au préfet du département.
Toi aussi, tu as la possibilité d’exprimer ton opinion sur ce thème. PDF - Mb Le maire transmet dans les trois jours, la copie intégrale de la déclaration à la préfecture pour les communes de l’arrondissement de Nancy ou à la sous-préfecture d’arrondissement pour les autres communes du département. Un exemplaire de la déclaration est adressée par le Maire au Procureur de la République et au Préfet dans les jours.
Cette trace permet au déclarant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. Il adresse dans les jours un exemplaire de la déclaration au Procureur de la République et au Préfet. Ouverture : Article L. RÈGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS. La réglementation départementale.
Pour en savoir plus, cliquez ici. Attention : Vous devez respecter un délai de jours pour une ouverture, une mutation ou un transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence.
Un récépissé de déclaration vous sera alors remis. Renseignements : Service Ris Emploi. Madame BRUNI Marina. A lire dans cette rubrique. Associations Voir rubrique culture sport-associations. Dérogation aux horaires d’ouverture accordée par le Préfet. De 9h€à 12h30€et de 13hà 16hTél. Formulaire PO CMB et PEIRL CMB à faire en ligne sur cfenet. Centre de Formalités des Entreprises.
II Eléments corporels : Le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation décrits et estimés article par article dans un état dressé par les. MAJ liste ddbagreesalcoolnuit - 103. L’ouverture consiste à créer une licence, la mutation est un change-ment de gérant et la translation: un changement de lieu au sein de la commune.
Ce formulaire est rempli par l’exploitant de la licence. Ce récépissé et aucune autre pièce est transmis au préfet (ou sous-préfet) et au procureur de la République. Le débit de boissons ne peut être exploité moins de jours après le dépôt de la déclaration. Commissaire priseur.
Document à votre disposition dans l’onglet « Outils » accompagné de la notice explicative. Multirisques professionnels) 7. Cas licence IV : Fournir une preuve d’ahat où apparait le nom de l’an ien propriétaire.
Dès finalisation du dosseir – le K Bis de la. Par ailleurs, les imprimés concernant les autorisations municipales d’ouverture de buvettes temporaires n’ont pas à être transmises aux services préfectoraux. Les liens vers les formulaires se trouvent en bas de. Réponse garantie en 72h max.
La déclaration est transmise par le maire (le Préfet, le cas échéant) dans un délai de trois jours au procureur de la République et au préfet du département.
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