Clause suspensive de vente

Intégrées dans un compromis de vente, les clauses suspensives permettent de conditionner la réalisation définitive de la vente à la survenance ou non de certains événements. Véritable outil de protection pour le vendeur, mais également pour l’acquéreur bien, les conditions suspensives doivent attirer votre attention. Détaillons ici leur contenu et leur importance.

Les conditions suspensives, improprement appelées « clauses » suspensives, peuvent être contenues dans un compromis de vente. Si la banque refuse d’octroyer le prêt ou que le logement n’est pas vendu, la vente définitive n’aura alors pas lieu. Il vaut mieux prévoir une clause suspensive au compromis de vente pour vous protéger. Condition suspensive afférente à l’obtention du crédit permettant le financement du bien auprès d’un établissement bancaire.

Les clauses suspensives peuvent être multiples ( vente préalable d’une résidence principale, obtention d’un permis de construire, accord de prêt…). Outre les diagnostics techniques immobiliers fournis par le vendeur, certaines précautions juridiques doivent être stipulées lors de la signature d’un compromis de vente.

Cette condition suspensive de prêt est obligatoire dans le compromis de vente. Ainsi dans notre hypothèse, intégrée dans le compromis une clause selon laquelle la vente est soumise à la condition suspensive de la vente d’un autre bien, sans aucune autre précision, serait considérée comme potestative et donc nulle. Rien n’oblige réellement l’acquéreur à vendre son bien. La vente dépendra de son bon vouloir.

Passé le délai de rétractation, il pourra. Si les conditions ne sont pas remplies, le contrat devient nul - et vous récupérez votre apport. Si elles se réalisent, les parties doivent signer l’acte authentique de vente chez le notaire.

Si non, le compromis de vente est considéré comme caduc et les parties sont libérées du contrat qui les liait. Cela peut vous permettre de prendre connaissance de documents qui peuvent changer significativement votre appréciation du bien. Inscrire une clause suspensive dans le compromis de vente permet alors à l’acheteur de ne pas passer par un prêt relais pour assurer la sécurité de son opération.

Le délai d’attente pour la vente d’un précédent bien peut s’inscrire dans un délai maximal de mois, le prix de vente minimal de celui-ci devant être défini dans le contrat. Ainsi, il est tout à fait possible d’insérer une condition suspensive de vente d’un autre bien dans un compromis de vente du moment que cette clause est encadrée. Cependant, dans les faits une telle clause est très aléatoire et très risquée pour le vendeur.

Dans un compromis de vente, la clause suspensive est une condition qui rend le contrat caduc, si elle est n’est pas satisfaite. Clause suspensive hors délai : que se passe-t-il ? Au moment de la rédaction du compromis de vente, il ne faut pas aussi oublier d’insérer les éventuelles clauses suspensives afin de bénéficier d’une formulation claire et précise.

Donc pour la conception de ce document, il est conseillé de faire appel aux services des professionnels comme un agent immobilier ou un notaire. En général, la majorité des compromis de vente rédigés.

Le transfert de propriété opérera le jour de la réalisation de la condition suspensive, ou le jour de la signature du compromis de vente s ’il s’agit d’une condition résolutoire. La clause suspensive permet de suspendre l’efficacité du compromis de vente à la réalisation d’un événement précis défini par les parties.

Dans tout compromis de vente, il existe deux types de clauses qui peuvent faire annuler une vente : les clauses dites suspensives, c’est-à-dire que si la clause se réalise, alors la vente peut se faire. L’obtention du prêt immobilier est typiquement une clause suspensive. D’un autre côté, la clause résolutoire, si elle ne se réalise pas, confirmera la vente. C’est le cas d’une.

Dans la promesse de vente, la date limite de la clause suspensive pour non-obtention de prêt est le décembre. Vous trouvez que les deux. Passé ce délai, il faudra qu’une des conditions suspensives ne soit pas remplie pour pouvoir se désengager de la vente et récupérer son dépôt de garantie.

Il faut donc être très. Lorsque la vente porte sur un terrain à bâtir, l’acquéreur a tout intérêt à insérer dans le compromis une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. En effet, l’acquéreur sera enclin à acheter un terrain que s’il permet la réalisation de son projet de construction.

Différence avec le terme et la condition. La secrétaire de mon notaire me dit que pour qu’une clause suspensive de vente de mon appartement puisse être valable dans le compromis d’achat de la maison, il faut que le compromis de vente de mon appartement soit signé avant le compromis d’achat de la maison, ce qui n’est pas le cas.

Cette secrétaire n’a pas pu m’expliquer le pourquoi de cette règle: “c’est comme ça”!