Déposer une marque

Choix en ligne, avis consommateurs, conseil pro : commencez à bricoler depuis votre canapé. Comment déposer une marque ? Faites le meilleur choix ! Dépôt de marque en ligne. Services et prestations. Démarches en ligne.

Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. En effet, le dépôt de la marque protège la marque seulement pour le ou les domaines sélectionnés lors du dépôt, appelés classes de marque.

En effet, aucun tiers ne peut imiter ou reproduire à l’identique la marque protégée pour les produits et les services choisis lors du dépôt, sauf autorisation préalable écrite du titulaire. Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.

Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales. Pour chaque classe supplémentaire, un montant de euros doit être payé en plus du prix initial du dépôt. Coca-Cola » est déposée en tant que marque.

Pour le dépôt, les personnes ou sociétés ayant domicile ou siège à l’étranger doivent faire appel à un mandataire en Suisse. Des conseils personnalisés, des petits prix et du choix : Il n’y a plus qu’à ! Promotions sur des milliers de produits. Achetez malin, bricolez moins cher ! Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants. Ce montant est porté à 250.

Il est possible de déposer une marque à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle INPI, directement en ligne, en son nom propre ou au nom de son entreprise (quel que soit le type d’entreprise concerné). Le but est d’obtenir un droit de propriété sur la marque, conférant un droit d’utilisation exclusif, opposable aux tiers.

Le dépôt de marque est l’acte juridique par lequel une personne physique ou morale demande à un office d’enregistrement de pouvoir bénéficier d’un monopole d’exploitation sur un signe susceptible de représentation. Cet office d’enregistrement est l’INPI en France, et l’EUIPO pour les marques européennes. Tout dépend en réalité de l’objectif poursuivi par le créateur et de l’indépendance dont il dispose au sein de son entreprise.

Si vous souhaitez déposer une marque, envoyez-nous le formulaire dûment rempli par poste ou par fax, ou utilisez le système de dépôt électronique e-trademark. Enfin une nouvelle façon de bricoler sans vous serrer la vis ! Un avocat peut également déposer la marque pour vous, ce service sera forcément payant. On vous explique comment modifier une marque.

Quel est le coût d’un dépôt de marque ? Demande de dépôt de marque auprès de l’INPI via un formulaire dédié, Publication du dépôt de marque : l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans un délai de semaines. Déposer sa marque mn.

Vous voulez déposer une. Le cabinet Yamark met son expertise en droit des marques au service des entreprises qui souhaitent déposer leur marque auprès de l’INPI. Elles bénéficient d’un accompagnement et d’une protection au meilleur prix pour le dépôt de leur marque. Pour répondre au plus près à leurs besoins, différentes offres et tarifs sont proposés pour le dépôt d’une marque.

Cette protection passe par le dépôt de votre marque. En France, le dépôt vous confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour ans, renouvelable indéfiniment. Celui qui dépose en premier le nom d’ une marque obtient les droits sur celle-ci.

Si vous utilisez une marque sans l’avoir déposée, une personne peut la déposer avant vous et ainsi vous ne pourrez plus l’exploiter, même si cela fait ans que vous utilisez cette marque. Ainsi, il convient donc d’effectuer une demande en ligne directement sur le site de l’INPI. Le déposant reçoit, alors, un certificat de dépôt de marque.

Protection de la marque après dépôt à l’INPI. La protection d’ une marque ne se limite pas au dépôt INPI. Il convient tout au long de sa vie de contrôler son respect : Régulièrement vérifier qu’aucun dépôt de marque identique ou similaire n’est effectué, dans.

A noter : au moment de déposer une marque à l’INPI, le déposant renseigne les produits et les services pour lesquels il souhaite protéger sa marque. Ces produits et services sont rangés par classes.

Sauf marque notoire, une marque identique peut être déposée pour des produits ou des services différents. Par exemple, la marque « Style de Rue » peut être déposée pour protéger. Un dépôt de marque désigne une demande d’enregistrement d’un signe susceptible de représentation auprès d’un office d’enregistrement.

Qui peut déposer une marque ? La marque peut être déposée par une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel…) ou morale (associations, SAS, SARL, EURL…). Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société.

Préalablement au dépôt de la demande de marque, ainsi qu’au moment de ce dépôt, il est vivement conseillé de faire une recherche d’antériorités.