Attestation de témoin

Il est destiné à être produit en justice. Voir également notre modèle de lettre de témoignage écrit. Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice.

Le document téléchargeable pèse 147. Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge.

Le droit soumet les attestations de témoins à des conditions de forme strictes.

Découvrez dans cette fiche pratique comment remplir une attestation de témoin. Attention : les faits doivent être exacts. Vous devez impérativement respecter certaines règles de forme dans la rédaction de votre attestation de témoin.

Voici un modèle pour vous aider dans vos démarches. Télécharger le document. Lettre recommandée avec accusé de réception. Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires.

Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

ATTESTATION DE TEMOIN Je soussigné (e) …… (indiquez vos nom et prénom), né (e) le ……. Aussi, ne témoignez que de faits dont vous avez été personnellement témoin (et non de rumeurs entendues) et ce, avec la plus grande objectivité.

Un proche (membre de votre famille, ami, voisin, ou collègue de travail) vous demande de témoigner dans le cadre d’un litige le concernant. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire. Si oui préciser lesquelles. C’est toujours compliqué quand un collègue vous demande une attestation de témoin contre votre employeur aux prud’hommes.

Pour vous aider à faire votre choix, un avocat nous rappelle les bases et envisage tous les cas de figure. Le témoin doit également mentionner son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession, mais aussi son lien avec les parties en instance de divorce (Article 2du Code de procédure civile). L’ attestation de témoin est un témoignage écrit par lequel la personne atteste avoir été personnellement le témoin direct de quelque chose.

Il ne faut pas penser qu’une lettre ou une pétition signée par de nombreuses personnes soient de nature à emporter la décision du juge. Il peut en tenir compte mais rien ne l’y oblige et votre opposant peut combattre la véracité de ces documents d’autant que le Code de procédure civile a prévu la forme nécessaire pour une attestation écrite de témoin. Les articles 2à 2du Nouveau code de procédure civile, 335-7° et 441-du code pénal réglementent le témoignage.

Le témoignage doit être manuscrit : le modèle ci-après doit être recopié à la main par le témoin. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Le fait de déclarer avoir été témoin d’une scène alors que ce n’est pas le cas, attester héberger une personne qui en réalité réside ailleurs ou encore affirmer employer une personne qui ne travaille pas pour soi, constitue un délit de fausse déclaration.

Le témoin doit mentionner ses coordonnées (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession). Il doit en outre indiquer sur l’attestation qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que le témoin a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Un de vos salariés a commis des faits de harcèlement à l’encontre d’autres salariés et vous avez déclenché une procédure de licenciement. Vous souhaitez recueillir les témoignages des victimes afin de pouvoir les produire en justice en cas de futur contentieux prud’homal.

Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer de manière officielle. En faisant cela, le témoignage peut être utilisé en tant que preuve dans une affaire.

Objet: attestation de témoignage. Lors d’une procédure de changement de prénom ou d’état civil, il est conseillé de fournir des témoignages de vos proches (partenaire, famille, collègues à l’école ou au travail…) attestant que le prénom que vous demandez d’obtenir légalement est déjà votre prénom d’usage. La qualité de témoin.

Peuvent avoir la qualité de témoin les tiers qui détiennent des informations se référant à un fait et pouvant s’avérer utiles dans le cadre d’une enquête. Ainsi, il ne peut s. La subornation consiste ici en la production d’une déposition, déclaration ou attestation mensongère par le témoin suborné.

Elle peut également consister en la modification, dans un sens mensonger, de son précédent témoignage ou d’attestation déjà produite. Le mensonge implique une volonté délibérée de tromper. Il résulte de cette rédaction que la subornation de témoin est constituée lorsqu’il est fait usage d’offres en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à s’abstenir de délivrer une attestation.

C’est très exactement l’objet des clauses de renonciation à la liberté de témoigner ou de celles qui interdisent aux salariés de le faire.