Attestation portefort gouv fr

ATTESTATION DE PORTE-FORT Une déclaration de porte-fort est un document par lequel un héritier représentera les autres héritiers et pourra effectuer des actes administratifs en leurs noms. Personnalisez ce document en ligne puis téléchargez-le au format modifiable Word ou Adobe PDF. ATTESTATION DE PORTE-FORT « certificat établi sur déclarations et au vu des justificatifs apportés par le porte-fort, celui-ci attestant sur l’honneur que les renseignements sont exacts et complets.

Je soussigné (e), Nom, Prénoms. Le montant de la créance prise en compte est plafonné par décision ministérielle. Cela permet de simplifier les démarches, par exemple. Attestation porte-fort ou procuration ayant droit.

Modele de declaration porte fort. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie. Au-delà de 0€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

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