Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées.
Dans quels cas fournir une attestation sur l. L’ attestation de vie commune n’est pas remise le jour du rendez-vous. En effet, le document devra passer par le maire pour qu’il soit tamponné et signé. Vous serez alors rappelé pour récupérer le certificat de vie commune. Comptez de à jours entre le rendez-vous et la remise de l’ attestation de vie commune.
Cette attestation de vie commune est également appelée certificat de vie commune. Il s’agit d’un document de valeur juridique qui garantit la bonne foi de son auteur quant à la déclaration qu’il comporte, et permet ainsi de prouver un fait que d’autres justificatifs ne suffisent pas à établir. Autrement dit, l’ attestation sur l’honneur de vie commune consiste pour un couple à assurer l’organisme qui en fait la demande du fait qu’ils vivent ensemble, en le déclarant.
Le document doit être daté et signé par les deux partenaires. Déclaration de concubinage - Modèle. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
La mairie établit des certificats de vie commune ou de concubinage. Pour savoir si votre mairie délivre des certificats de vie commune ou de concubinage ou non, il faudra vous rapprocher de leurs services. Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
Si votre mairie ne. Comment utiliser ce document ? Réponse ici, avec un exemple gratuit de lettre à personnaliser (Word ou PDF) pouvant convenir dans une multitude de situations. Ces dernières varient en effet d’une commune à l’autre. Dans certaines villes, il vous sera demandé de prendre rendez-vous, de vous présenter àou encore de compléter un formulaire spécifique.
J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le Signature de l’époux(se) Signature de l. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune (exemple : emprisonnement et amendes). Inspirez-vous de notre modèle de lettre ci-dessous. Pour de nombreuses démarches administratives vous devrez fournir une attestation sur l’honneur de concubinage ou de vie commune.
Elle est requise également par le service des impôts pour le calcul du quotient familial et permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas mais aussi d’ouvrir des droits aux prestations familiales et aux. Notice : Attestation de communauté de vie. La preuve de vie commune résulte d’une attestation sur l’honneur souscrite par les intéressés. Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales.
Objet : Attestation sur l’honneur de vie en concubinage. Je soussigné(e) (Madame, Monsieur Prénom, NOM), atteste sur l’honneur vivre concubinage avec (Monsieur, Madame, Prénom, NOM) depuis le (date du début de votre vie commune ) A valoir ce que de droit. Bonjour, je n’ai pas reçu les formulaires à remplir de l’ attestation de non remariage et le certificat de vie.
Code postal : Commune : s’est présenté(e) aujourd’hui devant moi Pièce d’identité présentée : Je lui ai délivré le présent certificat de vie qu’il (elle) a signé devant moi. A contrario, dans le cadre d’une demande carte de séjour, la préfecture peut vous demander de fournir une attestation de vie commune certifiant que vous vivez réellement avec la personne.
L' attestation doit être signée par les deux déclarants et accompagnée d’une copie des pièces d’identité de. Une attestation sur l’honneur de résidence commune, qui nous intéresse plus particulièrement ici.
Décès : comment le déclarer ? La Mairie de Massy ne délivre plus ce certificat. Certificat de vie commune ou de concubinage.
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