Protection subsidiaire

La protection subsidiaire. Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous devrez justifier de ans de résidence régulière en France avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. Il correspond à la carte électronique A. Au terme de ces deux années, une nouvelle prolongation pour deux ans peut être demandée.

Après cinq ans, à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale, le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit accorder un. Consultation Par Tél Gratuite Pour Tous Les Domaines Juridiques.

Disponibilité et Réponse Immédiate. Droit de la famille, Droit Civil. Un problème avec votre travail ? En tant que protégé subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour pluriannuelle de ans.

Au bout de années de résidence régulière, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, vous aurez droit à une carte de résident de ans, renouvelable de plein droit. Selon les termes de celle-ci, les Etats membres doivent permettre aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de circuler librement sur leur territoire, dans les mêmes conditions que celles réservées aux autres personnes non-citoyennes de l’Union qui y résident légalement.

Si vous avez été reconnu réfugié, vous pourrez demander à acquérir la nationalité française dès l’obtention du statut. Vous devrez déposer votre.

Destiné à suppléer ce qui viendrait à faire défaut. Foire aux questions de la direction des migrations et de l’intégra.

Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Probablement dans le cas de cet Afghan, et dans bien d’autres cas, elle permet, entre autres, de protéger des personnes originaires de pays dans lesquelles sévit un conflit armé.

En effet, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne peuvent pas, en principe, être soumis à un régime plus restrictif que celui applicable aux personnes non-citoyennes de l’Union résidant légalement dans l’Etat membre concerné, en ce qui concerne leur choix de résidence. Devez-vous payer la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ? Caution subsidiaire. Seconde caution utilisée à défaut de la première. Conclusions subsidiaires.

Je suis réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : je peux donc bénéficier de la Plateforme nationale pour le logement des réfugiés ». Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. Première délivrance de la carte de séjour en tant que réfugiés ou en tant que protégés subsidiaire ou en tant qu’apatrides.

Tout simplement la guerre. Elle est venue pour protéger ses enfants. Elle attendra pas moins de cinq ans pour obtenir… une protection subsidiaire. Après un cada, elle a connu les centres d’accueil d’urgence, les centres d’hébergement, puis les logements hlm.

Une décision temporaire. Fati était sage-femme dans son pays africain.

Deux types de protection existent : le statut de réfugié et une protection subsidiaire. Chacun exige des conditions spécifiques pour son. En cas de déclaration commune des revenus du couple, l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie est la part des revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple.

Le statut de réfugié ouvre droit à une carte de résident de ans. Pour les revenus des époux ou des partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, ces revenus sont pris en compte dans l’assiette pour moitié. Directive Qualification ») constituent la base du présent guide. Le guide va plus loin et traduit ces exigences juridiques en.

Ce module est uniquement réservé aux usagers bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, apatrides bénéficiaires de la protection subsidiaire ) et aux enfants mineurs de protégés. Ce module ne s’adresse pas aux membres de famille de bénéficiaires d’une protection internationale (conjoint, enfant majeur) et aux usagers n’étant pas bénéficiaires d’une.