Légataire universel passif

Il convient de préciser que, contrairement au légataire particulier, le légataire universel de l’actif successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens formant la succession du défunt) l’est aussi du passif (l’ensemble des dettes du défunt). Par conséquent, ce dernier peut valablement renoncer au legs particulier dans l’hypothèse ou le passif excède l’actif.

Rappelons en effet que la question de l’étendue de l’obligation du successeur universel quant au paiement du legs de somme d’argent ou de chose fongible avait suscité le débat par le passé. Les bénéficiaires, appelés « légataires universels », reçoivent la totalité de la succession, mais doivent supporter tout le passif éventuel.

Il n’existe pas de formule – type pour nommer un légataire universel. Le testateur peut utiliser la formule suivante: « Je laisse tous mes biens à… que je nomme pour légataire universel ». En cas de refus, le légataire devra adresser une demande au Tribunal. Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe.

En clair, le légataire particulier n’est pas tenu au paiement des dettes. En revanche, si le bien qui lui a été légué est un immeuble et que celui-ci se trouve grevé d’une hypothèque, le légataire peut alors être poursuivi par les créanciers titulaires de ladite hypothèque.

L’article 7du Code civil dispose: Un héritier acceptant purement et simplement répondra indéfiniment des dettes et charges de la succession. Le ou les légataires universels recueillent la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires.

Les bénéficiaires appelés « légataires universels », reçoivent la totalité de la succession, mais doivent supporter tout le passif éventuel. Vous avez consacré une partie de votre temps à prendre soin d’un proche (un parent ou un ami) pendant les dernières années de sa vie.

Afin de vous témoigner toute sa gratitude, celui-ci a décidé de vous ajouter sur son testament en vous nommant « légataire universel ». Or, au moment de l’ouverture de la succession, les autres héritiers qui n’avaient jusqu’ici donné aucun signe de vie, se manifestent en contestant ledit testament. Le légataire universel. Désemparé, vous vous interrogez sur la. Elle a vocation à recevoir tous les biens, droits et obligations du défunt, elle est son héritier.

Il reste alors à définir ce qu’il convient d’entendre par légataire universel. La loi offre une telle définition. Tous les éléments d’actif et de passif sont connus. Chaque héritier, chaque légataire universel ou à titre universel a accès aux informations recueillies par le notaire.

Il peut donc se décider en connaissance de cause d’accepter ou non la succession. Le droit laisse suffisamment de temps à chacun pour prendre sa décision. Cela signifie que le légataire universel recevra ce qui reste du patrimoine du. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).

Le bénéficiaire d’un legs à titre particulier (e.g. : un tableau bien précis, un véhicule, un montant déterminé) n’est pas tenu de contribuer au passif. Cette obligation incombe aux légataires universels et légataires à titre universel. Oui, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Cette présence intègre donc une part réservataire à verser aux héritiers réservataires.

Après l’ouverture du testament, les légataires particuliers doivent s’adresser aux légataires universels ou autres héritiers pour demander la transmission de leur(s) bien(s). Remarque : les légataires universels, qui sont le plus souvent exécuteurs testamentaires, sont chargés de remettre le bien destiné à chaque légataire particulier.

En vous désignant légataire universel, votre père a souhaité que vous receviez effectivement la quotité disponible (QD) et la réserve sera répartie par parts égales entre les enfants. Domicile fiscal et droits de succession.

Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne percevra que la quotité disponible.

Les légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires, reçoivent la totalité de la succession, mais doivent en contrepartie en supporter tout le passif existant. Il est tenu du passif successoral.

Instituer un ou des légataires universels, c’est donc nommer ceux qui seront les continuateurs de votre personne : ils auront le pouvoir de régler la succession et la mission de répartir vos biens conformément à vos dernières volontés. Il convient de veiller à ce que le légataire universel, qui doit supporter le passif, reçoive une part substantielle dans le legs, à défaut de quoi, il serait contraint de renoncer. Vous pouvez instituer comme légataire universel une personne.

Et un légataire universel n’est pas un héritier … On peut être surpris de ce qui tient davantage de l’affirmation que de la démonstration. En effet, le légataire universel est traditionnellement assimilé à l’héritier en droit des successions, car il a vocation à recueillir la totalité de l’héritage.

Les options des légataires Les personnes désignées par testament comme légataire universel ou à titre universel sont tenues au paiement des dettes du défunt, comme les héritiers.