Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence. Les différentes formes de conditions potestatives dans un compromis de vente.
Il est courant d’insérer des clauses conditionnelles dans un compromis de vente, à condition qu’elles ne constituent pas des clauses potestatives. Une telle clause implique que la vente est conditionnée à l’arrivée d’un évènement que l’un ou l’autre des co-contractants est en mesure de provoquer ou d’empêcher arbitrairement.
Elle est donc subordonnée à la seule volonté de l’une des deux. Cette condition suspensive est fréquemment utilisée dans les compromis de vente. Ce droit de préemption urbain permet à une commune d’être prioritaire pour l’acquisition de terrains, mais également de maisons individuelles, d’appartements ou d’immeubles en copropriété. La commune a deux mois pour exercer son droit.
Pour que la condition se réalise, il va devoir accomplir un acte ou un fait déterminé qui lui est extérieur. Ces conditions sont appelées potestatives et sont considérées comme nulles.
Ainsi dans notre hypothèse, intégrée dans le compromis une clause selon laquelle la vente est soumise à la condition suspensive de la vente d’un autre bien, sans aucune autre précision, serait considérée comme potestative et donc nulle. Rien n’oblige réellement l’acquéreur à vendre son bien.
La vente dépendra de son bon vouloir. Passé le délai de rétractation, il pourra toujours se libérer de. Condition suspensive de vente d’un autre bien immobilier Une vente peut être conclue sous condition suspensive de vente d’un bien immobilier par l’acheteur. Dans ce cas, le compromis précisera alors que la vente ne pourra être finale que lorsque l’acheteur aura vendu le bien immobilier qui lui appartient.
Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le modèle de promesse de vente. Les autres conditions suspensives. Absence de servitudes.
Remontant parfois à des coutumes anciennes, la plus courante est le droit de passage, mais on trouve aussi des servitudes de puisage, de vue, de. Intégrées dans un compromis de vente, les clauses suspensives permettent de conditionner la réalisation définitive de la vente à la survenance ou non de certains événements. Véritable outil de protection pour le vendeur, mais également pour l’acquéreur bien, les conditions suspensives doivent attirer votre attention.
En outre, les parties ne sont pas libres de stipuler dans le compromis de vente toutes sortes de conditions suspensives. En effet, une vente ne peut être subordonnée à des conditions tenant aux conditions de validité essentielles du contrat tel que le consentement. Véritable contrat, c’est un écrit qui engage à la fois le vendeur et l’acquéreur. Le compromis de vente précède et prépare la signature de l’acte de vente définitif.
C’est pendant cette phase que. La promesse synallagmatique de vente, usuellement appelée « compromis de vente », est une étape capitale dans le processus de vente d’un bien immobilier, voire la plus importante même. Sur un plan juridique, le compromis vaut vente, les deux parties sont engagées, l’une à acheter et l’autre à vendre.
Chacune des parties au contrat peut contraindre l. Pour financer l’achat d’un bien immobilier, on a souvent besoin de l’argent provenant de la vente d’un autre. La condition suspensive de revente d’un bien : explications. Si on fait les choses dans l’ordre, à savoir vendre, percevoir le prix, puis se mettre à rechercher un bien, signer un compromis, etc, il n’y a pas de difficulté. Mais bien souvent on commence à chercher dès le début de la mise en vente de son propre bien.
La clause de dédit se définit dans un compromis ou une promesse de vente comme la faculté offerte par le droit français à chaque cocontractant de sortir contractuellement de l’avant-contrat, ceci à tout moment et sans avoir à justifier à l’autre partie des motifs de sa décision. Ainsi le contrat de vente conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt n’est-il pas nul : le débiteur peut certes provoquer la défaillance de la condition suspensive en ne sollicitant pas de prêt auprès des banques, mais la « réalisation » de la condition ne dépend pas de sa « seule volonté » puisqu’elle dépend également de la volonté du banquier.
Certaines sont obligatoires et d’autres peuvent être ajoutées suite à un accord entre le vendeur et l’acquéreur. Si l’une ou l’autre des parties peut directement influencer sur une condition pour qu’elle se réalise ou non, alors celle-ci est considérée comme potestative et donc nulle.
Une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir aux fins de construction d’un ensemble est signée, sous la condition suspensive de l’ obtention d’une garantie financière d’achèvement. Le bénéficiaire n’obtient pas cette garantie et ne lève pas l’option. Vous avez signé un compromis de vente assorti d’une condition suspensive.
Une date est prévue pour la réitération par acte authentique. Voyant la date approchée, vous vous demandez que faire si la condition n’est pas réalisée dans les délais impartis.
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