Condition potestative et nullité du contrat

Si elle est potestative de la part de celui envers qui elle est contractée (du créancier), elle est valable. Car finalement, la condition potestative est celle qui contredit la portée de l’engagement du débiteur.

Aussi, pourrait-on imaginer que clause soit annulée pour défaut de consentement. Toujours est-il que la nullité encourue par une condition potestative est sans nul doute relative. Leur prohibition vise à protéger l’intérêt d’une partie en particulier : le créancier.

Cette réaction brutale de la règle de droit face à la potestativité est d’un autre temps. La condition purement potestative est nulle. CONDITION POTESTATIF TERME NULLITÉ 1- Anc. Il faut distinguer la nullité de plusieurs autres notions.

En effet, contrairement à un contrat nul, un contrat caduc est un contrat qui a été régulièrement formé, mais a simplement perdu, après sa conclusion, un élément nécessaire à sa validité, en raison d’un évènement indépendant de la volonté des parties. La nullité doit d’abord être distinguée de la caducité.

On aurait pu aboutir à la même solution sur le terrain de l’existence du consentement : si le débiteur s’est obligé sous une condition qui dépend de sa seule volonté. Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail. Il ne s’agit cependant pas d’une reprise pure et simple.

L’adjectif «potestative » disparaît et la définition de la condition prohibée est précisée : n’est potestative que la condition «dont la réalisation dépend de. Sur ce point, l’ordonnance de réforme prend à contre-pied le projet.

Le caractère potestatif de la condition signifie que l’événement visé par la condition peut être réalisé par la volonté de l’une des parties. Il est important de souligner que, sous peine de nullité, la clause de non-concurrence ne peut indiquer que la contrepartie financière sera versée uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou encore subordonner son versement à l’absence de faute grave ou faute lourde commise par le salarié.

Si tel est le cas, la clause encourt. Une condition suspensive ne peut pas être potestative sans quoi le compromis serait frappé de nullité. Une condition potestative est une condition dans laquelle la survenance de l’événement futur (dont dépend l’exécution du contrat) dépend de la volonté d’une des parties.

Ces conditions sont généralement validées par la jurisprudence. Par exemple, la condition suspensive de la mutation.

Cette analyse n’est pas conforme aux règles qui gouvernent la faculté de dédit, car elles supposent le versement d’une somme, alors que la faculté de rétractation est gratuite. Ce contrat a été conclu à la condition suspensive de l’acquisition des immeubles par le vendeur, qui se voyait conserver l’acompte en cas de non réalisation de la condition, en contrepartie de ne pas céder sa promesse de vente avec le propriétaire actuel des immeubles.

III, n o 15 pour un bail à. Dans ce dossier, Maître Frédéric CHHUM a assisté la salariée. Néanmoins, la rédaction des clauses remplissant cet objectif doit être telle qu’elle ne succombe pas à la critique au regard des conditions purement potestatives faisant encourir la nullité au contrat. Les conditions de fond.

Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel, i. Ainsi, un vendeur ne peut signer un compromis en insérant comme condition suspensive le consentement de son épouse à la vente. Idem pour les conditions essentielles de la vente telles que la désignation et le prix.

L’obligation qui dépend de la réalisation d’une condition potestative est frappée de nullité seulement si elle émane du débiteur. Pourtant, il existe des exceptions à ce principe de nullité. A défaut, l’obligation est nulle. Etendue de la nullité est en réalité plus complexe : Contrat nul si mobile déterminant illicite Obligation nulle si divisible du reste du contrat Condition nulle si elle-même divisible, comp.

Une condition purement potestative est nulle quand elle dépend du débiteur : elle fait échec au consentement même. Ou non déterminant de la volonté des parties, et le contrat devient pur et simple : obligation sans limite.

Eriger comme condition suspensive une condition de validité essentielle à l’existence du contrat de vente comme par exemple le consentement d’une des parties. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le juge peut « à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ». Pour rappel, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une des parties de faire arriver ou d’empêcher.

Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations.