Condition potestative jurisprudence

L’entreprise de redéfinition de la notion de condition potestative a conduit le législateur et la jurisprudence à clarifier les critères qui permettent de déterminer si une condition tombe ou non sous le coup de la prohibition. La condition purement potestative est nulle. Si la condition potestative a suscité une jurisprudence abondante (B), ce n’est pas le cas des conditions impossibles et illicites (A). Les conditions impossibles et illicites.

Les rédacteurs du projet ont eu le souci de simplifier la section relative aux conditions en supprimant les textes qui n’avaient pas d’intérêt pratique. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence.

Il existe deux types de clauses potestatives : La clause potestative mixte : la jurisprudence admet la validité de cette clause qui conditionne la réalisation de la vente à la fois à l’arrivée d’un évènement qui dépend de la volonté de l’une ou l’autre des parties, mais également d’un évènement extérieur. La jurisprudence et la doctrine s’étaient donc efforcées de limiter le champ d’application de la nullité des conditions potestatives en recourant à des distinctions souvent byzantines, par exemple entre les conditions purement potestatives, seules soumises à la nullité, et les conditions simplement potestatives, qui échappaient à la nullité.

Intérêt du débiteur : La jurisprudence qualifie de potestative la condition que le débiteur peut décider seul de faire échouer, peu importe que la réalisation nécessite ou non l’intervention d’un tiers. Sont visées toutes les conditions où le débiteur doit intervenir en vue de leur réalisation.

Mais la condition ne sera potestative que si le débiteur a intérêt à faire échouer l’arrivée de l’événement. Elle ne le sera pas s’il n’a pas un tel intérêt. Le critère de l’arbitraire et, plus loin, la distinction entre condition purement et simplement potestative, sont critiqués pour donner lieu à une jurisprudence casuistique et ainsi difficilement prévisible.

Toutefois, la doctrine la plus récente, si elle cherche des alternatives, continue de s’y référer31. Par exemple, dans un contrat avec un proche tel que le don, je vous donnerai telle chose si vous vous marriez. Cour de cassation censure la décision des juges du fon leur reprochant de ne pas avoir recherché, comme il le lui avait été demandé, si la demande de prêt formulée par la SCI était conforme aux.

Ces clauses sont en principe nulles. Il n’est pas certain que la suppression de la prohibition de la condition potestative résolve le problème de sécurité juridique engendré par le caractère fluctuant de la jurisprudence sur la distinction entre condition purement potestative, prohibée, et simplement potestative, licite.

A suivre le raisonnement selon lequel l’obligation assortie d’une condition purement potestative pourrait être annulée sur le fondement du défaut de consentement, la difficulté à distinguer. Condition potestative – Art. Certains auteurs ont fini par considérer que ces critères de distinction devenaient «subtils et flous». Une clarification était donc devenue nécessaire.

Une condition potestative est une condition dans laquelle la survenance de l’événement futur (dont dépend l’exécution du contrat) dépend de la volonté d’une des parties. Par exemple : l’acquéreur qui s’engage à acheter un appartement à la condition qu’il décide de déménager dans la ville où se situe ledit appartement. French Civil Code deal with potestative conditions.

The for- mer defines as potestative a contractual condition the fulfillment of which is within the power of one of the contracting parties to bring about or hinder. Une clause de good ou bad leaver est une clause de rachat de droits sociaux, doublée d’un mécanisme de récompense ou de sanction.

Elle a généralement pour support une promesse unilatérale de cession de droits sociaux, consentie par un associé au bénéfice d’un ou plusieurs autres associés, et conclue sous la condition suspensive que l’associé promettant quitte les fonctions qu. Vos Déménagements sur-mesure avec Déménagements Delage - Charente.

Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette condition est potestative car l’acquéreur est libre de décider de ne pas déménager et donc de ne pas acheter. Unsubscribe from video droit?

Est-ce le cas dans un pacte de préférence ? Ainsi, la condition suspensive purement potestative n’est pas admise. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne la condition résolutoire qui peut être, enseigne-t-on, purement potestative (voy.toutefois les réserves formulées infra à la note, 27). En outre, ces deux types de conditions remplissent des fonctions très différentes.

Unilatrale de contrat, sinon une condition purement potestative. Lapprciation du dsquilibre significatif ne porte ni sur la dfinition de lobjet du Attendu que la condition potestative qui rend nulle lobligation quelle assortit est la condition. Souverainement si la condition a un caractre purement potestatif ou simplement. Malheureusement, la jurisprudence est en sens contraire.

Le terme et la condition se différencient par la notion de certitude, ainsi la jurisprudence estime que le terme est un évènement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation, mais que, dès lors que l’évènement est incertain quant à sa date et quant à sa réalisation, il s’agit d’une condition « Cass.