Mutuelle et employeur

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La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’employeur et le salarié. Qu’il s’ agisse d’une multinationale, d’une PME ou d’une TPE, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés.

Seul le particulier employeur en est dispensé. Mutuelle d’entreprise : quelles obligations pour l’ employeur ? Depuis que la complémentaire santé d’entreprise est devenue obligatoire, l’ employeur doit payer les cotisations de la mutuelle des salariés à hauteur de % minimum.

Le bénéficiaire se charge de la part restante de la cotisation. Par ailleurs, les garanties minimales.

Par défaut, celle-ci s’impose à tous, quelle que soit la nature du contrat : CD CDI, intérimaire ou apprenti.

Le point sur le fonctionnement de cette complémentaire santé collective. Vous souhaitez trouver la mutelle santé qui correspond à vos besoins ? Cette obligation ne s’applique pas aux personnes travaillant dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État. En cas de mutuelle instaurée par Décision Unilatérale de l’ Employeur (DUE), vous êtes dans l’obligation de formaliser, par écrit, les engagements que vous allez prendre à l’égard de vos salariés.

L’objectif de cette mesure est d’aboutir à une généralisation de la complémentaire (aussi appelée mutuelle) santé, afin que les assurés puissent bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs frais de santé en complément de la Sécurité sociale. L’entreprise ne pourra pas réserver sa complémentaire santé obligatoire aux employés en CDI.

Tous les travailleurs devront nécessairement y adhérer. En effet, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge la totalité des frais de santé. Ainsi, une mutuelle viendra compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Vos restes à charges seront ainsi limités.

Cette participation financière de l’ employeur est encadrée par différentes dispositions car elle donne droit à des avantages fiscaux. MGEN, mutuelle responsable vous accompagne dans tous vos moments de vie. Nos offres sont ouvertes à tous. Obtenez vos tarifs et devenez adhérent MGEN.

Autre possibilité pour l’employeur: laisser aux salariés la possibilité de conserver le bénéfice de leur mutuelle collective, à charge pour eux de supporter l’intégralité de la cotisation (normalement prise a minima en charge à % par l’employeur). L’on sera ici dans le cas de l’adhésion facultative.

Pour simplifier ces démarches, l’ employeur peut avoir recours au chèque emploi- service universel (CESU) : l’ employeur doit alors déclarer le salaire net versé au salarié et le nombre d’heures effectué et le centre CESU se charge de calculer les cotisations sociales dues, de les prélever sur le compte de l’ employeur (en l’informant préalablement du prélèvement à venir), d. En vertu de la loi ANI, tout employeur est tenu de proposer à ses employés une mutuelle d’entreprise.

Ces contrats d’assurance santé sont dits « collectifs » car ils concernent théoriquement tous les salariés, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur ancienneté. Et ces derniers ne peuvent pas, en principe, refuser d’adhérer à la mutuelle qui leur est proposée.

Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle ? La portabilité de la mutuelle signifie que le salarié qui quitte l’entreprise peut continuer (ainsi que sa famille) à bénéficier gratuitement de sa complémentaire santé pendant une certaine période. Cette possibilité de dispense n’est pas ouverte pour un salarié qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d’entreprise.

Grâce au principe de portabilité, un salarié quittant une entreprise peut continuer à bénéficier gratuitement, pendant un temps, des garanties de la mutuelle obligatoire souscrite par son employeur. Ce maintien des droits est toutefois soumis à conditions. La loi impose désormais à tout dirigeant du secteur privé de mettre en place une mutuelle d’entreprise.

Après avoir signé son bulletin d’adhésion au contrat groupe, le salarié se voit alors remettre une attestation employeur de mutuelle obligatoire. La résiliation d’une mutuelle individuelle peut intervenir à tout moment en cours de contrat, si on a adhéré à la mutuelle collective obligatoire de son entreprise.