Depot marque inpi

De même, les échanges de procédure avec l’ INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Portail e-services - INPI. De la 1ère procédure de marque au dépôt à l’INPI.

Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une. En conformité avec les dispositions de la loi du Janvier.

Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes.

Par exemple, les vêtements appartiennent à la classe 25. Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. En effet, le dépôt de la marque protège la marque seulement pour le ou les domaines sélectionnés lors du dépôt, appelés classes de marque.

En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de ans. Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr), par fax ou par le moyen classique.

Dans tous les cas, il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé. L’INPI fournit tout un document explicatif. Déposer une marque permet de l’enregistrer à l’INPI.

Le déposant dispose alors d’un droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée. Attention : lors du dépôt de marque, son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Fact Location logiciel et INPI dépôt marque. Comptabilisation création de marque (identité visuelle, logo) Nov.

Vous souhaitez choisir vos classes de marque INPI ? Pour vous aider dans cette démarche, on a dressé la liste des classes INPI. Se connecter Accéder au statut de mes démarches ‹ retour.

Fiscalement, les mêmes règles s’appliquent. Les dépenses ainsi portées en charges sont immédiatement déductibles des résultats imposables de l’entreprise. Etape finale : l’enregistrement de la marque Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt.

Combien coûte un dépôt de marque. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants.

Le coût du dépôt de votre marque auprès de l’INPI est de 2€ dans le cas d’un dépôt papier mais réduit à 2€ si vous procédez par voie électronique. Un dépôt vous protège ans.

Pour toute classe d’activité en plus, il faudra payer €. Inpi marque dépôt : le rôle d’un avocat. Pour réaliser un dépôt de marque, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle. En effet, ce dernier dispose d’une grande expérience en dépôt de marque et vous évite ainsi un éventuel rejet de votre demande d’enregistrement.

Les conditions pour déposer une marque. Une marque est protégée contre toute utilisation non autorisée à condition d’être enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le titulaire doit pour cela procéder au dépôt de sa marque. Avant de déposer une marque, il faut vérifier qu’elle respecte les critères légaux de protection par le droit de la propriété intellectuelle.

Le dépôt d’une marque donne lieu au paiement de redevances de dépôt au bénéfice de l’office. Le montant de ces frais varie en fonction des offices.

Pour vous donner une idée, pour le dépôt d’une marque pour une seule classe de produits ou de services, ils s’élèvent à 1euros devant l’ INPI, et 8euros devant l’EUIPO. Dépôt De Marque est un service de Conseil en Propriété Industrielle permettant de déposer sa marque en ligne.

Le cabinet Yamark met son expertise en droit des marques au service des entreprises qui souhaitent déposer leur marque auprès de l’INPI. Elles bénéficient d’un accompagnement et d’une protection au meilleur prix pour le dépôt de leur marque.

Pour répondre au plus près à leurs besoins, différentes offres et tarifs sont proposés pour le dépôt d’une marque.