Lettre à remettre au bailleur. Je soussigné(e) (indiquer votre nom et prénom), né(e) le (indiquer votre date de naissance) à (indiquer votre lieu de naissance), demeurant au (indiquer votre adresse complète), déclare me porter caution de (indiquer le nom et le prénom du locataire), né(e) le (indiquer sa date de naissance) à (indiquer son lieu de naissance), demeurant au (indiquer l’adresse complète du locataire).
Dans le cas d’une colocation sans clause de solidarité, la caution n’est ni directement ni indirectement solidaire avec les autres colocataires. Autrement dit, en cas d’impayés, la caution d’un locataire ne pourra être appelé pour le paiement de la totalité du loyer puisque le cautionné n’en est pas redevable.
Caution solidaire Le propriétaire peut exiger une caution solidaire par colocataire. Dans ce cas, l’acte de cautionnement indique le colocataire pour lequel s’applique l’engagement. Cela permet à la caution de se désengager à la sortie du colocataire en question.
Un acte de caution solidaire doit être écrit avec précaution. Vous devrez compléter ce courrier en indiquant votre identité ainsi que celle du locataire. Cette lettre comprend également une partie à rédiger à la main, comme le prévoit la loi. LE TEXTE CI-DESSOUS DOIT DONC IMPERATIVEMENT ETRE RECOPIE DE LA MAIN DE LA CAUTION.
Formulaires de Modèle de Caution Solidaire pour des Baux disponibles sur Legalplace. Modèles conçus par des Avocats Expérimentés et 100% personnalisables.
Prenez garde au bail vous imposant de devenir caution solidaire. Assumer une caution solidaire dans le cadre d’un contrat par colocataire. Dans une colocation étudiante, la caution parentale est presque inévitable. Le paragraphe doit être répété pour chaque caution solidaire intervenant dans le contrat de colocation : Art.
Il existe également un cas où le colocataire n’est plus solidaire du loyer de la colocation, c’est quand un nouveau colocataire le remplace. La solidarité du garant prend également fin de fait. L’engagement de la caution est identique à celui du colocataire.
C’est pourquoi le nom du colocataire pour lequel il se porte caution doit être clairement indiqué dans le document. Modèle de caution solidaire en meublé Modèle de caution solidaire pour location meublée au format Word et PDF. Exemple gratuit de clause de solidarité conforme à la loi Alur.
Voici un exemple de clause de solidarité à insérer dans un contrat de bail à usage d’habitation : « En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat. En particulier, les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement du loyer, charges et accessoires éventuels.
Par exemple, sans en donner la liste exhaustive, un colocataire prétendant à l’Apl (aide personnalisée pour le logement) ne peut avoir de liens d’ascendance ou de descendance avec le bailleur, son conjoint ou partenaire pacsé. Ses revenus ne doivent également pas dépasser un plafond de ressources révisé chaque année. Dans un acte de cautionnement, chaque caution (c’est-à-dire le tiers qui se porte garant) cautionne un des colocataires uniquement.
Sauf à signer un acte par colocataire, la caution est donc garant des obligations d’un des colocataires et non pas de l’ensemble des colocataires. En cas de solidarité entre colocataires, la caution se retrouve néanmoins indirectement solidaire de l’ensemble des colocataires.
Avec l’acte de caution solidaire, la caution peut être contactée dès le premier euro de loyer impayé, quelle que soit la situation du locataire. Nous vous conseillons d’y associer un acte de caution solidaire qui vous permettra en cas de défaut de vous retourner contre le garant.
Il est possible d’ajouter cette clause dans le modèle de bail de colocation que nous vous proposons. Notre formulaire en ligne vous permet de rédiger en toute sérénité un bail conforme à la loi ALUR. Acte de caution simple ou caution non solidaire : définition. Attention à ne pas confondre caution solidaire et caution simple.
En effet, cette dernière intervient après avoir fait une. Appartager, premier site d’annonces de colocation, met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la colocation en France, ainsi que des modèles de baux à télécharger. De milliers de véhicules possibles et il est gratuit! Download and Play for Free!
En se portant caution solidaire en colocation, cela consiste à prendre un engagement juridique avec une personne pour le règlement de ses dettes lorsqu’elle est dans l’incapacité de payer. Même en l’absence de clause de solidarité dans le bail.
En meublé, l'acte de cautionnement est identique à la location nue. Même si la caution solidaire est traditionnellement utilisée pour les étudiants, de plus en plus les agences immobiliers et propriétaires exigent cette disposition pour d’autres profils, si par exemple votre salaire apparaît trop bas par rapport au montant du loyer. La caution solidaire est la forme de caution la plus courante en colocation.
Pour référence, pour vous passer d’un garant, il vous sera souvent demandé de justifier d’au minimum trois fois le. La loi ALUR a renforcé le formalisme de l’acte de cautionnement : celui-ci doit désormais (sous peine de nullité) indiquer le nom du. A l’inverse, en l’absence de clause de solidarité, c’est le bailleur qui aura intérêt à remplacer le colocataire partant et pourra imposer un nouveau colocataire.
Notre assistant de rédaction de bail vous permet de rédiger un contrat de bail de colocation. Si la caution s’engage pour plusieurs locataires, l’acte de cautionnement doit désigner un colocataire dont le départ mettra fin à son engagement. Le bail peut également prévoir une clause de solidarité entre les cautions.
Dans ce cas, la caution solidaire de chaque colocataire peut être sollicitée pour payer le loyer si l’un des colocataires ne paie pas sa part. Téléchargement immédiatement.
Commentaires
Enregistrer un commentaire