Inpi depot marque

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De même, les échanges de procédure avec l’ INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Comment déposer une marque ? Portail eBrand - INPI. France, vous pourrez demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Ensuite, vous devez les ordonner en fonction des classes correspondant à celles de la classification internationale de Nice. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Par exemple, les vêtements appartiennent à la classe 25.

En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de ans.

Pour chaque classe supplémentaire, un montant de euros doit être payé en plus du prix initial du dépôt. Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale.

En effet, le dépôt de la marque protège la marque seulement pour le ou les domaines sélectionnés lors du dépôt, appelés classes de marque. Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr), par fax ou par le moyen classique. Dans tous les cas, il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé.

L’INPI fournit tout un document explicatif. La protection accordée dans le cadre d’un dépôt de marque n’est pas infinie. C’est pourquoi, au moment de procéder au dépôt, vous allez devoir sélectionner avec attention les activités pour lesquelles vous envisagez de protéger votre marque. Etape finale : l’enregistrement de la marque Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt.

Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants. Ce montant est porté à 250. Le coût du dépôt de votre marque auprès de l’INPI est de 2€ dans le cas d’un dépôt papier mais réduit à 2€ si vous procédez par voie électronique. Un dépôt vous protège ans.

Pour toute classe d’activité en plus, il faudra payer €. Une marque est protégée contre toute utilisation non autorisée à condition d’être enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le titulaire doit pour cela procéder au dépôt de sa marque.

Avant de déposer une marque, il faut vérifier qu’elle respecte les critères légaux de protection par le droit de la propriété intellectuelle. L’ INPI vous adressera un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Une copie du dépôt vous sera transmise dans les jours qui suivent la réception du dossier.

Si vous êtes passé par le dépôt en ligne, un récépissé sera envoyé par mail. Fact Location logiciel et INPI dépôt marque.

Comptabilisation création de marque (identité visuelle, logo) Nov. Dépôt De Marque est un service de Conseil en Propriété Industrielle permettant de déposer sa marque en ligne.

Le cabinet Yamark met son expertise en droit des marques au service des entreprises qui souhaitent déposer leur marque auprès de l’INPI. Elles bénéficient d’un accompagnement et d’une protection au meilleur prix pour le dépôt de leur marque. Pour répondre au plus près à leurs besoins, différentes offres et tarifs sont proposés pour le dépôt d’une marque.

Pour bénéficier de cette procédure, la marque doit impérativement avoir été enregistrée au préalable en France (un justificatif est demandé). La durée de validité est de ans à compter de la date de dépôt (renouvelable).

En effet, un dépôt de marque à l’INPI ne couvre qu’une seule classe. Les pays où la protection.

Chaque ajout de classe entraînera le paiement d’une taxe supplémentaire de €. Sélectionner toutes les classes : c’est possible ? Oui, il est possible, lors du dépôt, de sélectionner les classes de produits et services. Le but est d’obtenir un droit de propriété sur la marque, conférant un droit d’utilisation exclusif, opposable aux tiers.