Déclaration d insaisissabilité

Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité? Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont aussi concernés. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Qu’est ce que la déclaration d’insaisissabilité ? Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Elle doit être ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale.

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les éléments mentionnés dans la déclaration d’insaisissabilité à l’exception de certains prêts professionnels dont la. Les risques sont d’autant plus importants (à titre personnel), lorsque l’on est propriétaire de sa résidence principale. Comment la protéger ? Ainsi, la volonté de la loi est de protéger l’entrepreneur, son conjoint et plus généralement sa famille.

Elle a alors pour but de « restreindre» le patrimoine de l’entrepreneur ou plus précisément de limiter l’étendue du gage de ses créanciers professionnels. L’avantage de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entreteneur est multiple à ce stade.

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective. Lorsqu’une telle déclaration n’a pas été régulièrement publiée, le liquidateur judiciaire peut désormais constater que cette déclaration est inopposable à la procédure collective. La déclaration est plus efficace si elle est réalisée dès le début de l’activité. Elle comprend une description détaillée des biens concernés.

Enfin, en cas de décès, la déclaration d’insaisissabilité est automatiquement révoquée et les biens de la succession, résidence principale comprise, sont susceptibles d ’être saisis par vos créanciers professionnels au détriment de vos héritiers. Le dispositif de déclaration était originairement destiné aux seuls droits réels (en propriété ou en jouissance, en indivision, etc.) dont disposait l’entrepreneur sur l’immeuble constituant sa résidence principale.

Le champ d’application de la déclaration d’insaisissabilité est aujourd’hui étendu à tout immeuble bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel. Focus sur la déclaration d’insaisissabilité. Chaque déclaration peut être consultée par les établissements prêteurs dans les journaux d’annonces légales et au bureau des hypothèques.

Lorsqu’un créancier bénéficie d’une hypothèque sur plusieurs immeubles garantissant à la fois une créance personnelle et une autre professionnelle et qu’une déclaration d’insaisissabilité antérieure à la créance professionnelle porte sur l’un des immeubles, ce créancier ne peut saisir que l’immeuble soumis à la déclaration d’insaisissabilité pour garantie de sa créance personnelle, les autres immeubles saisissables relevant de la procédure de liquidation. Le nouveau dispositif prévu par la loi Macron, pas encore promulguée, apporte une protection.

En réalité, le dessaisissement doit être compris comme un effet de la procédure collective et par suite dépendant de son emprise. L’immeuble n’entre alors pas dans le cadre de la procédure, échappe au dessaisissement du débiteur, et le liquidateur ne peut exercer les droits et actions du débiteur sur cet immeuble. Ce qui vaut pour le tout vaut pour la partie.

Il n’est donc plus nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger sa résidence principale contre les poursuites des créanciers professionnels. Si la résidence principale est vendue, le prix devient insaisissable sous condition qu’il soit réemployé dans le délai d ’un an à l’achat d ’une autre résidence principale.

Les biens peuvent donc toujours être saisis par les créanciers « privés ». Cette protection comporte toutefois des limites. Grâce à ce document, ces derniers ne peuvent pas être saisis par les créanciers si l’enseigne est en difficulté financière. Aussi appelée « déclaration notariée d’insaisissabilité », la déclaration d’insaisissabilité se présente comme la protection juridique par excellence des entrepreneurs individuels.

Pour un entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Le législateur a pensé à vous en permettant par une simple déclaration d’insaisissabilité devant notaire de protéger votre maison principale mais aussi tous les biens immobiliers personnels que vous possédez (terrains à bâtir, maisons secondaires….).

Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Par cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, son habitation personnelle, comme tout autre immeuble non affecté à l’usage professionnel, ne pourront pas être saisis par des créanciers professionnels.

Les sociétés (SA, SARL, SAS…) en sont donc exclues. Elle instaure une protection de droit des biens immobiliers de l’entrepreneur. Une déclaration d’insaisissabilité n’a donc pas d ’effets à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née avant sa publication (ni à l’égard de tous les créanciers personnels). C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

En exerçant une activité libérale, les entrepreneurs ne sont pas à l’abri de risques financiers. Mais, en choisissant de faire une déclaration d’insaisissabilité, ils peuvent éviter que la saisie immobilière concerne ses biens personnels.

Celui-ci procédera par la suite à la publicité de l’acte au Bureau des hypothèques compétent.