Elle concerne également les associations. Elle sert donc à identifier une entreprise (et donc à la distinguer par rapport aux autres) via un ou plusieurs termes librement choisis par les associés. A ce titre, la raison sociale est souvent demandée dans le cadre de démarches administratives.
Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible. L’ entreprise fautive s’expose à une condamnation au versement de dommages et intérêts et à l’interdiction d’utiliser la raison sociale. Raison sociale : définition Afin de mieux assimiler le concept, il est possible de comparer le nom d’une personne et celui d’une entreprise.
En ce sens, la raison sociale est un attribut qui définit la société et offre un signe distinctif qui la différencie des autres compagnies. Définition de raison sociale.
La raison sociale est le nom permettant de désigner une entreprise. Initialement, la raison sociale était l’expression utilisée pour identifier certaines sociétés soumises à une réglementation spécifique au regard de leur activité. Il s’agit de l’un des éléments d’identification d’une société civile vis-à-vis des tiers (grand public, administration, clients et partenaires).
Dès lors, on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de l’ entreprise. Raison sociale On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles, qui doit impérativement figurer dans les statuts de la société. Il faut prendre garde à ne pas confondre avec la « dénomination sociale », terme utilisé pour une société commerciale. Choix de la dénomination sociale.
Le choix de la dénomination sociale est obligatoire pour toute entreprise commerciale. Le ou les créateurs d’ entreprise sont libres de choisir la dénomination sociale de leur activité, à condition que le nom ne soit pas déjà utilisé au préalable par une entreprise évoluant sur un secteur d’activité identique ou similaire. Elle est déterminée librement par les fondateurs.
Pour une entreprise, sa raison sociale est comme une carte d’identité qui la fait se distinguer des autres sociétés et qui officialise son existence en tant que personne morale. C’est pourquoi la raison sociale est importante et qu’il ne faut surtout pas négliger son choix, tout en respectant le droits des tiers, c’est-à-dire en vérifiant que le nom envisagé n. D’ailleurs si l’on veut être rigoureux, il n’y a aucun texte juridiques effectuant une définition de raison sociale d’une entreprise comme étant spécifique à la société civile.
On pourrait ainsi dire que le fait de désigner le nom de la société civile par la raison sociale est simplement un usage des praticiens, mais il n’est basé sur aucun texte formel. Modifier la raison sociale de ton entreprise est possible à condition que tu portes cette modification à l’attention des autorités.
En tant que représentant légal de l’ entreprise, tu dois fournir un dossier complet sur le changement de raison sociale au Greffe du tribunal de commerce où ta société est inscrite au RCS. Respecte bien le délai d’un mois après la. Raison sociale et dénomination sociale désignent l’un et l’autre le nom officiel d’une entreprise, elles ne sont toutefois pas utilisées pour désigner le même type d’ entreprises.
Juridiquement la raison sociale renvoie aux sociétés civiles alors que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales. Dans le même registre, la raison sociale diffère du « logo ». Le logo a une visée spécifiquement commerciale. Il représente la visibilité de la société.
Néanmoins une confusion est possible car le logo peut renvoyer à des éléments de la dénomination sociale. Oui, la raison sociale identifie votre entreprise.
Toutefois, il ne faut pas confondre raison sociale avec enseigne et nom commercial. Chacune de ces désignations a ses particularités. Même si ces noms ne. Elle doit figurer sur tous les documents officiels émanant de la société (Kbis, factures, devis) et faire l’objet de formalités spécifiques lorsqu’elle est modifiée (modification statutaire, formulaire M journal d’annonces légales).
Il arrive parfois dans la vie d’une entreprise que celle-ci doive changer de raison sociale. Il est essentiel de bien choisir, les conséquences étant importantes.
Auto- entreprise : une raison sociale imposée Contrairement aux sociétés, les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre. Si les sociétés peuvent choisir librement leur raison sociale, les auto-entrepreneurs, eux, n’ont donc pas d’autre choix que leur nom de famille (parfois accompagné de leur prénom).
Une entreprise peut être connue par le public sous plusieurs noms : son enseigne, sa dénomination sociale, ou encore son nom commercial. Ces différentes appellations ont des statuts différents, que ce zoom va vous exposer.
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