Legs universel

Le legs universel est celui par lequel le testateur lègue l’intégralité de sa succession. Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part.

Le paiement des legs particuliers leur incombe. Lorsque le testateur désigne comme légataire universel une personne dans son testament, cette dernière a vocation à recevoir généralement l’intégralité des biens du défunt. Qu’est-ce qu’un légataire universel ?

Elle a vocation à recevoir tous les biens, droits et obligations du défunt, elle est son héritier. En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne pourra bénéficier que de la quotité disponible, c’est-à-dire du surplus des biens non compris dans la réserve.

La loi détermine ce qui peut être transmis dans le cadre d’un legs à titre universel. Elle établit aussi les droits et les obligations des légataires à titre universel. Donnez du sens à votre patrimoine en soutenant des enfants et adultes handicapés.

Pour qu’il reçoive la qualification de legs universel, le legs doit porter sur l’ensemble de la succession. Il peut aussi concerner uniquement la quotité disponible.

Don de la totalité de votre patrimoine, possibilité de transmettre des biens à un parent ou à une personne de votre entourage (exonération en partie des droits de succession dans certains cas).

La donation universelle est communément appelée legs universel. Le testateur transmet la totalité de son patrimoine au bénéficiaire de son choix. Ces legs peuvent être classés en deux catégories : - Les legs qui portent sur une quote-part de la succession : par exemple, la moitié, le tiers, le quart.

Le legs à titre universel consiste à transmettre une partie ou « fraction » du patrimoine. Il peut s’agir du quart, du tiers, de la moitié, d’un dixième etc…, de la succession en pleine propriété ou en usufruit ou encore les biens immobiliers seulement (etc.).

Legs universel et décès du légataire universel Une personne décide de gratifier une personne au moyen d’un testamentl’instituant légataire universel. Ce testament peut être établi sous la forme notariée ou de manière olographe. Il peut coexister plusieurs légataires universels qui se partageront tout le patrimoine du défunt. Ce dernier précisera dans le testament la proportion de chacun.

Cela permet au(x) légataire(s) de recueillir la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires. Le legs est une disposition testamentaire en faveur d’une ou plusieurs personnes. En cas d’acceptation de la succession, le légataire universel sera tenu des dettes de la succession. Le légataire à titre universel n’est tenu au paiement.

C’est pourquoi il est recommandé de n’accepter le legs que sous bénéfice d’inventaire. Un délai d’un mois, à compter de la réception par le greffier, court durant lequel tout intéressée peut former opposition.

En présence d’une opposition, l’envoi en possession est rétabli et le légataire universel devra en faire la demande (les modalités seront prévues par décret en conseil d’état).

Il ne doit pas être confondu avec le legs à titre universel. Il est, en effet, possible de désigner une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) comme légataire universelle, à charge pour elle de délivrer un legs particulier, net de frais et droits, à un légataire déterminé.

Que pouvez-vous léguer à une association, fondation ou fonds de dotation ? Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient. Publication des annonces légales.

Ainsi, un legs universel peut être consenti en faveur d’une fondation avec pour charge de délivrer à une personne définie une somme déterminée qui sera effectivement celle qui sera remise au légataire. Ce sera alors la fondation qui acquittera, pour le compte du légataire, le montant de ses droits de succession.

Dans ce cas, et comme la Fondation est reconnue d’utilité publique, elle ne supportera, pour sa part, aucun droit de mutation. Léguer est une décision importante, qui appelle la confiance la plus totale. Léguer, c’est décider de transmettre par testament tout ou partie de son patrimoine pour continuer à soutenir une cause qui vous est chère. C’est un projet que nos équipes, aux côtés de votre notaire, peuvent vous aider à réaliser.

Dès lors, le legs universel permet au conjoint survivant de conserver la totalité du patrimoine successoral à charge pour lui éventuellement de reverser une indemnité dite de réduction aux héritiers réservataires, ce qui le place dans une position très avantageuse. Une donation au dernier vivant ou un legs universel en faveur du conjoint permet de faire obstacle au droit de retour des frères et sœurs, le conjoint recevant la pleine propriété de l’intégralité des biens.

Par testament, le défunt peut prévoir un légataire autre que le conjoint pour les biens de famille. Quel impact peut avoir la qualification des legs sur l’assurance-vie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait tout d’abord le point sur les legs démembrés : « les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universel s » et non pas des legs à titre universel.