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Cependant, leur application permet de protéger l’employeur en cas de litige avec l’un ou plusieurs de ses salariés. En cas de non-respect de ces règles, les employeurs engageront leur responsabilité civile et pénale. Parmi les mesures retenues par le ministère figure l’instauration d’un espace.


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Dès lors que l’une des informations visées dans le Cerfa Mse trouve modifiée, il faut se procurer un exemplaire du formulaire pour le remplir et le déposer au greffe. Vous pouvez vous procurer un formulaire Men ligne (sur le site d’Infogreffe notamment), ou bien auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève la société.


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