L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge. La nationalité belge lie les personnes physiques ou morales originaires de Belgique à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Elle ouvre le droit à la citoyenneté européenne.
Service public federal Justice. Rem : l’enfant conserve la nationalité belge tant qu’il n’obtient pas une autre nationalité avant ses ans.
La nationalité belge Principe de base: La nationalité belge est transférée de parent sur enfant, soit automatiquement par naissance, soit volontairement par attribution.
Si vous êtes majeur(e), vous pouvez demander à acquérir la nationalité belge. Ces procédures sont très différentes.
La procédure de déclarationse base sur des droits qui sont reconnus à la personne. La déclaration vous concerne si vous avez un lien de parenté avec une personne française (époux (se), descendant (e), frère ou sœur, etc. La naturalisation est soumise à plusieurs conditions. A partir de ans, une personne peut devenir belge sur base de sa demande personnelle et volontaire s’il remplit certaines conditions.
Les conditions à réunir pour être naturalisé : Être majeur. Chaque procédure est soumise à des conditions spécifiques.
Il faut toutefois remplir une série de conditions: Etre inscrit dans les registres de la population ou des étrangers.
Résider légalement en Belgique depuis au moins ans de manière continue. Tout d’abor l’enfant même doit remplir ces conditions de séjour. Supposons que ce ne soit pas le cas. Par exemple car il n’est pas encore inscrit, puisque les procédures peuvent durer longtemps.
Mais en tant que parent, vous avez la nationalité belge ou un titre de séjour valable. Actuellement, la nationalité italienne est réglementée par la Loi n. Etes-vous dans les conditions pour introduire une déclaration de nationalité belge ? Nationalité PRINCIPES GENERAUX 1. Avez-vous le droit de demander une naturalisation ? Vos enfants pourront-ils automatiquement devenir belges ? Il est utile de vérifier la base légale de votre demande, de vous assurer que votre dossier est effectivement complet.
Les services compétents au sein des administrations communales peuvent. A la Ville de Liège, les démarches sont effectuées au service des Naissances. Il existe grandes manières de devenir belge : soit par attribution (avant ans), soit par acquisition (dès ans). Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre.
Toute personne étrangère de plus de ans, en possession d’un titre de séjour légal et illimité peut demander la nationalité belge. L’attribution est automatique et se fait le plus souvent pour les mineurs.
Code de la nationalité.
Ceux-ci deviennent Belge par filiation, adoption ou par leur naissance en Belgique. L’acquisition se fait selon deux procédures. Le code de la nationalité belge (CNB) – Plusieurs voies possibles pour devenir belge 2. La condition du « séjour légal ininterrompu » et la condition de « résidence » : théorie et pratique 3. Les enfants mineurs acquièrent automatiquement la nationalité belge en même temps que le parent qui acquiert la nationalité belge, à condition que l’enfant soit à ce moment inscrit en Belgique (article 12).
Il existe une procédure spéciale pour les enfants de moins de ans, à condition qu’ils soient nés en Belgique. Chaque cas est particulier et nécessite une approche personnalisée en fonction de la situation spécifique du citoyen étranger.
Les informations intéresseront donc aussi bien les étrangers que les.
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