Devis en Ligne Gratuit ! Capital décès non plafonné ! Un bail commercial, plusieurs assurances. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dans le cadre du bail commercial.
Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultérieures.
Il est donc indispensable pour le propriétaire bailleur de se rapprocher de son assureur avec une copie du contrat de bail, et une copie de chacun des contrats souscrits par le locataire et par le syndic de copropriété, pour qu’une couverture complémentaire puisse être mise en place, si nécessaire. Vous avez une obligation contractuelle d’assurance pendant toute la durée du bail, et ce sans interruption.
Votre propriétaire est en droit d’exiger l’attestation de cette assurance tous les ans. Le propriétaire peut également résilier votre bail suite à un sinistre total au cours duquel les locaux ont été détruits. Parmi les obligations du bailleur d’un local commercial se trouve l’ obligation de prendre à sa charge certains travaux du local commercial.
La charge des travaux est source de nombreux conflits, c’est pourquoi il est essentiel de prévoir une répartition des charges au sein du contrat de bail. L’obligation dans un bail commercial de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux.
Le bail commercial doit inclure l’ensemble des obligations relatives aux travaux et à l’entretien des lieux.
Le principe de base est que le bailleur conserve à sa charge l’ensemble des gros travaux. Ce principe est posé par l’article 6du Code civil. De son côté, le locataire réalise les travaux locatifs et l’entretien des lieux.
Toutefois, une clause. Le contrat de bail doit inclure un inventaire précis et. MAIF, la solution idéale selon vos Besoins. Retrouvez nos Offres en Ligne ! Dans ce cas, votre fonds de commerce perdra une partie de sa valeur vénale puisque le bail a été résilié.
Bail Commercial, bien comprendre la clause Assurance ! La signature du bail commercial entre Propriétaire (bailleur) et Locataire (preneur) a une portée déterminante. Concernant la clause Assurance, elle fait « la loi des parties ». Lorsqu’un entrepreneur entre en possession d’un local commercial suite à la signature d’un bail, la question de l’ assurance du local se pose inévitablement.
Les baux commerciaux prévoient généralement que le preneur doit assurer son commerce pour garantir les locaux et dédommager le locataire si un événement extérieur venait à intervenir. En général, l’assureur le fera estimer et le couvrira pour un montant.
L’ assurance des locaux commerciaux par les propriétaires. Bien souvent le propriétaire d’un local commercial n’assure pas lui-même son local mais exige qu’une assurance soit souscrite par son locataire qui doit lui remettre un certificat d’adhésion dans la mesure où l’ assurance est obligatoire selon la loi.
En tant que propriétaire d’un bail commercial, nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance protection juridique. Elle est généralement plus complète que l’ assurance loyers impayés puisqu’elle englobe également la prise en charge des difficultés rencontrées avec la copropriété, les prestataires, les fournisseurs, entre autres.
Charges du bail commercial supportées par le bailleur. A la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se. Il est très fréquent que le bailleur demande à l’occupant du local commercial une attestation d’assurance. La souscription à une assurance local commercial est vivement recommandée.
Si le locataire n’y souscrit pas, le propriétaire du local peut y souscrire et répercuter le montant de la prime d’assurance sur les charges du locataire. L’assurance des locaux commerciaux par les propriétaires. Cependant, cette démarche est loin d’être suffisante et nombre de personnes concernées l’ignorent. Notre équipe de professionnels du droit peut vous conseiller en semblable matière.
Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. La rédaction du bail commercial conditionne la couverture d’assurance appropriée de l’un comme de l’autre.
Une rédaction consciencieuse, adaptée aux besoins des parties, pourra éviter bien des surprises dans le cadre de la couverture de sinistres. Il en ressort que l’obligation de délivrance qui s’impose au bailleur demeure une obligation fondamentale et essentielle du bail, contrat synallagmatique. Que permettre au bailleur, de s’exonérer de cette obligation essentielle du bail, reviendrait à priver ce dernier de toute substance.
Comme il a été mentionné dans l’introduction, le bail commercial donne droit à l’application du statut des baux commerciaux, très protecteurs – du moins à première vue – en ce qu’il garantit le droit au renouvellement du contrat par le locataire. A ce propos, soulignons que ce droit est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause contractuelle ne peut s’y opposer légalement.
Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, le locataire pourra lui demander une indemnité d’éviction, sauf si le bailleur justifie le non-renouvellement par un des motifs évoqués ci-dessus. La répartition des travaux dans le bail commercial. En principe, le locataire est tenu d’entretenir les lieux. Il doit ainsi réparer tout ce qui a été dégradé de son fait ou par des tiers.
Ensuite, toutes les autres dépenses de travaux sont à la charge du bailleur.
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