Ou demander un certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre.

Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés. Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance.

Si la demande de certificat de nationalité est réalisée pour le bénéfice d’ un mineur de moins de ans, ce dernier doit se faire assister d’ un représentant légal.

Obtenir le certificat de nationalité française Le document est remis gratuitement à la personne qui en fait la demande. Cette demande peut se faire directement auprès du greffier du service compétent ou par voie postale. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre.

Objet : Demande de certificat de nationalité française. Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile. Où demander un certificat de nationalité française ? Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Parvis du Tribunal.

Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes. En cas d’échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Vous êtes Français, né en France et résident à l’étranger : vous devez demander votre certificat de nationalité française au Tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Délivrance du certificat. La délivrance est gratuite. Il faut donc le garder précieusement.

Je vous sollicite, par la présente, afin de vous demander l’obtention d’un certificat de nationalité française. Les demandes de nationalité française par déclaration doivent être envoyées à la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. S’il n’existe pas de plateforme régionale de naturalisation dans votre département, la demande doit être effectuée dans un département limitrophe au vôtre.

Cette possibilité vous sera proposée en dernier. Public : toute personne étrangère souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français.

Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français de l’intérieur. Un enfant né en France de deux parents étrangers acquiert la nationalité française de plein droit à sa majorité s’il réside en France à cette date à condition d’avoir résidé de manière continue ou discontinue en France pendant au moins ans depuis l’âge de ans.

Cette acquisition peut être anticipée à partir de ans par déclaration auprès du tribunal judiciaire. Pour obtenir les informations relatives au TCF pour l’accès à la naturalisation française, nous vous conseillons de lire l’intégralité de la Foire Aux Questions (FAQ). Attention, pour les couples, chaque membre doit remplir les deux formulaires.

Il indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle vous possédez la nationalité française, ainsi que les documents ayant permis de l. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de ans.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dont les coordonnées figurent ci-dessous. Attention, pour les couples, chaque membre doit remplir les deux formulaires.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE (CNF) à adresser = directement = au Greffier en chef du service de la nationalité du Tribunal d’Instance dont dépend votre demande. Madame, Monsieur le Greffier en Chef, Je sollicite de votre haute bienveillance la délivrance d’un certificat de nationalité française.

L’établissement d’un certificat de nationalité française nécessite des recherches et des vérifications très poussées sur l’origine de votre nationalité française, si nécessaire celle des ascendants qui vous l’ont transmise, la façon dont elle a été conservée à chaque opportunité où vous-même ou vos ascendants auraient pu la perdre ou y renoncer. Bon à savoir : le certificat de nationalité est un document qui prouve la nationalité de son titulaire.

Pour obtenir le certificat de nationalité, vous devrez fournir un certain nombre de documents prouvant une résidence en France. Mon acte de naissance et copie intégrale ne comporte aucune mention relative à la nationalité française, déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Il se peut aussi que votre demande de certificat de nationalité française soit refusée par le Greffier en Chef du tribunal d’instance à qui vous vous êtes adressé. Sachez dans ce cas que vous avez un recours possible en adressant un courrier au ministère de la Justice.

Afin d’obtenir un certificat de nationalité française ou pour plus de renseignements sur le sujet, contactez le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile. Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande. Préfecture Bobigny.

Voir les questions similaires. Bonjour, Le dépôt du dossier de demande de naturalisation doit se faire auprès de la p. A ce titre, le formulaire dûment rempl.