Assurez Votre Location de Vacances Partout dans le Monde en Toutes Saisons. Quelle assurance pour la sous-location d’un bail commercial ? Un bail commercial, qu’il porte par exemple sur un local ou des bureaux, peut également faire l’objet d’une sous-location professionnelle.
Là encore, un contrat de sous-location sera nécessaire pour la mise à disposition de tout ou partie du local à un tiers, en contrepartie du versement d’un loyer. Pour des raisons pratiques ou financières, vous souhaitez opter pour la sous location de vos bureaux ou de votre local commercial.
C ’est possible mais seulement après avoir effectué un certain nombre de démarches auprès de votre propriétaire et sans négliger la question des assurances. Le contrat de sous-location n’est pas régi par la loi sur le bail de résidence principale du juillet 89. La sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial n’est possible qu’avec l’accord du bailleur.
Même s’il a donné son accord à la sous-location des locaux faisant l’objet d’un bail commercial, le bailleur doit concourir au contrat de sous-location. Le bailleur dispose d’un délai de jours afin de faire savoir s’il souhaite concourir ou non au contrat de sous-location du bail commercial. Le cas échéant, la sous-location sera considérée comme irrégulière.
Si vous êtes propriétaire d’un local à usage commercial que vous donnez à bail, vous devez souscrire une assurance « propriétaire non occupant » (PNO). Les PNO ont en effet l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile pour le local commercial qu ’ils ont mis en location.
Vous vous assurez ainsi contre les préjudices causés par votre bien à votre locataire ou à une tierce personne (voisins, clients, etc.). La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer. Assurance Bail Commercial - Recherchez une maison sur Mitula.
Toutes les Offres MAIF disponibles sur notre site. Devis en Ligne Gratuit ! Capital décès non plafonné ! L’ assurance multirisque commerce s’avère indispensable en cas de sinistre et nous vous expliquons pourquoi. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dans le cadre du bail commercial.
L’autorisation préalable du bailleur L’article L. Un contrat de sous-location de bail commercial ne peut être conclu sans l’accord du bailleur principal. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Légalement, le sous-locataire n’est pas obligé de souscrire une assurance sous-location, excepté si le locataire principal l’exige dans le contrat de sous-location.
Ainsi, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des lieux fixée dans le bail principal. La sous location d’un local commercial consiste pour le locataire ayant contracté un bail commercial à proposer ce même local à la location auprès d’un tiers.
Dans ce schéma contractuel, le locataire et le sous-locataire peuvent être des personnes morales (sociétés, associations) comme des personnes physiques (particuliers). Exemple de convention de sous-location d’un bail commercial en application de article L.
Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. Rappelons que la sous-location n’est prohibée par principe que pour les baux à titre de résidence principale, les baux commerciaux et les baux ruraux. Pour les autres baux (baux professionnels, baux de droit commun, baux dérogatoires au statut des baux commerciaux…), elle est en principe autorisée sauf stipulation expresse contraire dans le bail.
L’ assurance habitation pour un local commercial n’est pas si différente de celle concernant un appartement ou une maison, le but étant de couvrir au mieux l’assuré et son bien immobilier pour les risques présentés par son profil. Des garanties spécifiques existent néanmoins, qui permettent d’être indemnisé pour des préjudices subis précis comme les pertes d’exploitation ou.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel et précise sons raisonnement en s’expliquant dans un premier temps sur l’indépendance de la sous-location du bail principal, et dans un secon sur la persistance d’un lien entre ces deux contrats puisque le sous- bail reste commercial et doit respecter les formalités allouées aux baux commerciaux. Ce type de contrat répond à un régime spécifique, notamment quant à la destination des locaux loués, ce qui a des conséquences dans l’éventualité d’une sous-location.
Et, la nouvelle activité doit être répertoriée par le biais d’un avenant au bail commercial. L’ autorisation de la sous-location : si le bailleur autorise la sous-location en cours de bail, alors que celle-ci n’était pas prévue initialement, il est judicieux de signer un avenant. Voyons voir maintenant l’ assurance sous-location.
En cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à. Le régime de la sous location, défini par les articles L. Code de commerce, est plus restrictif que celle du bail commercial. Sous-location : préavis et renouvellement du bail. Il faut savoir que la sous-location du bail commercial est interdite en principe, sauf clause contraire.
Pour un sous-locataire, la question du préavis est plutôt souple puisqu’il se négocie librement entre les deux parties mais il est préférable de toujours le mentionner par écrit. Les sous-locataires n’ont aucun recours si le bail n’est pas reconduit par le locataire en titre.
L’assurance des locaux commerciaux par les propriétaires Bien souvent le propriétaire d’un local commercial n’assure pas lui-même son local mais exige qu’une assurance soit souscrite par son locataire qui doit lui remettre un certificat d’adhésion dans la mesure où l’assurance est obligatoire selon la loi. Le bail commercial sera conclu pour ans : en effet, les baux commerciaux les plus courants sont les baux commerciaux dits « 3-6-», c’est à dire d’une durée de ans avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire ou, sous certaines conditions strictes, par le bailleur, en respectant un préavis de mois.
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