Synallagmatique contraire

Définition de synallagmatique : qui comporte des obligations réciproques, en parlant d’un contrat. Le contraire de synallagmatique. Les antonymes du mot synallagmatique présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de antonyme.

Quel est le contraire de synallagmatique ? Voici une liste des antonymes pour ce mot. Conjugaison définition.

Dans les langues dîtes flexionnelles, la conjugaison est la f. La donation qui est consentie sans charges pour le donataire, est une disposition unilatérale. Un contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties. Chacune des deux parties est à la fois débitrice et créancière. Les synonymes du mot synallagmatique présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.

La promesse synallagmatique de vente La notion de promesse synallagmatique de vente. Dans le cas contraire, sans doute la promesse synallagmatique de vente sera-t-elle plus favorable aux intérêts de l’acquéreur.

La pierre angulaire qui doit guider le choix du type d’avant. Le juge peut néanmoins refuser de prononcer la résolution, et au contraire ordonner son exécution. Si le juge peut être sollicité pour parvenir à la résolution du contrat, le contrat lui-même peut contenir des dispositions permettant la résolution dès lors que l’inexécution est constatée, et ce, sans recours au juge. Tel est par exemple le cas de la vente ou du contrat de bail.

LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET LE CONTRAT UNILATÉRAL. Il en est ainsi de la. L’ adjectif exprimant le contraire de synallagmatique est « unilatéral ». Ainsi, par exemple, une promesse d’achat est unilatérale.

Ces engagements sont définitifs et les parties ne. De plus, dans un contrat synallagmatique si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre partie peut refuser d’exécuter sa propre obligation.

C’est l’exception d’inexécution. Pour en assurer la sauvegarde, il peut pratiquer une mesure conservatoire. Les biens du débiteur seront donc sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d. Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

Cette dernière formalité permet. Compromis de vente (=promesse synallagmatique de vente) Textes légaux : Art.

Code Civil: Objet: Le propriétaire (le promettant) s’engage auprès du candidat acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Une seule partie s’engage donc.

Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Synonymes et contraires de unilatéral. Qui a pour origine, ou qui engage une seule des parties en présence. Ainsi, si l’une des parties refuse de réitérer l’acte de vente, l’autre partie peut solliciter en justice l’exécution forcée ou la résolution de la vente.

Le cumul des flous juridiques : la clause de substitution dans une promesse synallagmatique de vente et la notion de cession de contrat. Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.

La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section. La promesse de vente synallagmatique ne vaut pas vente chaque fois que la promesse est affectée d’une modalité qui empêche que les effets de la vente, et plus généralement du contrat promis, se réalisent.

Promesse d’achat d’actions droit des sociétés : la loi prévoit la possibilité d’établir une promesse synallagmatique. Un compromis de vente est un avant-contrat synallagmatique, à l’opposé de la promesse de vente. Celle-ci présente un caractère résolument unilatéral. Elle matérialise en effet l’engagement du vendeur de céder son bien immobilier à un acquéreur spécifié au contrat, à la condition que celui-ci daigne lever l’option d’achat.

En tant qu’il fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties, le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique. Malgré leur importance, elles ne sont pas de l’essence du contrat.

Au contraire du droit civil où il peut exister une hiérarchie des preuves notamment pour les actes juridiques, le droit pénal considère toutes les preuves comme recevables, sans prévalence d’une sur une autre.