Succession de cdd

Aussi, désormais, il va falloir vérifier si un accord de branche étendu a prévu des règles particulières de succession de CDD. Mais au-delà rien nempêche un employeur de conclure une succession de CDD avec le même salarié mais pour des motifs de recours différents. CDD successifs : le délai de carence obligatoire.

Requalification de CDD en CDI. Contrat CDD anomalie. Le principe est différent du renouvellement de CDD, qui consiste pour l’employeur à prolonger un contrat initial ayant un terme précis (voir RF Social, Cahier juridique 7 « Le contrat à durée déterminée » § 104).

Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, tout employeur visé à l’article L. Code du travail (à l’exception des professions agricoles) peut conclure un CDD avec une personne âgée de plus de ans inscrite depuis plus de mois comme. Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) vient à expirer, trois solutions sont possibles.

Dans un premier temps, le renouvellement du CDD peut être prévu si certaines conditions sont remplies. D’autre part, une autre option peut être envisagée : avoir recours à la succession de CDD. Enfin, l’employeur peut ne proposer ni de renouvellement, ni de conclusion d’un nouveau CDD s’il estime que l’entreprise n’est plus dans le besoin. Succession de CDD avec le même salarié mais à des postes différents.

Ce type de succession de CDD n’est pas soumis au code du travail. Cependant, la succession ininterrompue étant interdite, un certain délai doit être respecté. Les juges n’en donnent pas de définition exacte mais apprécient au cas par cas et recherchent de manière.

Nous sommes ici dans le cas où les salariés qui se succèdent (ou bien le même salarié) sont affecté au même poste, ou bien sur des postes a priori distincts : il faut bien regarder la nature des travaux confiés au salarié. Le salarié effectue CDD à temps complet dans les derniers mois au profit du même employeur : un CDD d’mois, un autre de mois, puis un dernier de mois.

Il a également effectué une mission de mois en CDD dans une autre entreprise. Le cumul des périodes à prendre en compte fait apparaître une ancienneté de mois. En dehors de ces cas, un délai de carence doit être respecté entre deux CDD. Une jurisprudence constante par la Cour de cassation.

Néanmoins, la succession doit respecter certaines conditions notamment un délai de carence. Ainsi, soit c’est le motif du contrat à durée déterminée qui change soit le salarié. La succession d’un CDD peut s’opérer sur un même poste.

Le salarié doit se voir remettre une attestation Pôle emploi à la fin de chaque CDD. L’acquisition des heures de droit individuel à la formation (DIF) se fait en fonction de la durée travaillée par les salariés.

Pour tenir compte des cas de succession de contrats courts, le salarié en CDD bénéficie de conditions spécifiques. Mais seules certaines durées doivent être prises en compte.

Le renouvellement est possible pour les CDD à terme précis dans certaines conditions. Si la succession de CDD porte sur un poste différent, on ne parle plus de délai de carence mais de délai d’interruption.

La durée de ce délai n’est pas précisée par la loi. Cependant, afin d’éviter une requalification ultérieure en CDI, le délai ne doit pas être trop bref. En pratique, plus le délai se rapproche de la durée du délai de carence légal indiqué ci-dessus.

Le positionnement du juge du fond apparaissait logique puisque la jurisprudence avait tendance à estimer que la seule succession de nombreux CDD sur une longue période était révélatrice d’une violation de cette règle et engendrait la requalification en CDI. L’employeur se pourvoit alors en cassation. Le législateur a strictement encadré le recours aux CDD afin de les limiter.

Il est néanmoins possible à l’employeur de proposer au salarié la signature d’un nouveau CDD pour un poste différent à condition de respecter un certain délai entre les deux CDD. Le CDD doit rester temporaire. En effet, l’article L. Code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

Un employeur peut-il conclure plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs, pour des motifs différents, avec le même salarié et sur un même poste, sans respecter le délai de carence prévu par le code du travail ? Une mauvaise application des règles relatives au renouvellement du CDD peut entrainer la requalification du CDD en CDI. Il existe cependant plusieurs exceptions.