Bien que le locataire soit tenu de restituer le logement dans le même état que celui constaté par l’état des lieux d’entrée, il ne peut être tenu responsable des dégradations dues à la vétusté. Lors de l’ état des lieux de sortie, il est nécessaire de contrôler le bien qui a été loué et de faire un compte rendu de son état.
Pour que votre état des lieux se passe au mieux, nous vous éclairons sur les différences entre l’usure normale faite avec le temps et la dégradation, intentionnelle ou non. Comment attester de l’usure normale au moment de l’état des lieux de sortie ? Si le logement occupé a été la résidence principale du locataire, il est normal que les équipements s’usent au fil du temps.
L’ état des lieux de sortie est un passage obligé pour récupérer sa caution à l’issue d’un contrat de location. Il est important de savoir faire la différence entre l’ usure naturelle et les dégradations due à la négligence pour savoir qui du locataire ou du propriétaire doit prendre en charge d’éventuelles réparations.
Caution retenue pour petites tâches sur mur ! Etat des Lieux et usure normale. D’une manière générale, dès que l’on se situe dans le cadre d’un logement, la vétusté est simplement présentée comme l’ état d’usure ou de dégradation normale dû au temps ou à l’usage normal des lieux, que cela soit pour des matériaux (peinture, moquette, carrelage) ou pour des équipements (tels que robinetterie, menuiseries).
Lorsqu’elle résulte de l’utilisation normale de la location, elle relève du bailleur. Nos conseils déménagement. Tout type de logement. Conforme à loi ALUR. Simple et efficace. Usure normale et dégradation sont souvent confondues. Il est pourtant primordial de bien faire la différence lors de l’ état des lieux. Après avoir occupé les lieux pendant quelques années, de légères dégradations du logement sont perceptibles.
Elle ne sont pas anormales et simplement due au temps qui passe. Au moment de la sortie des lieux, une comparaison est effectuée. Hormis l’ usure normale, tout problème de propreté sera relevé. Un locataire belge devra être vigilant quant au contenu du bail de location.
Le bailleur peut en effet y intégrer une clause sur l’ état de propreté attendu au moment de la restitution du logement. La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple : peintures dont la couleur a passé, ou revêtements de sols usés.
En principe, les travaux rendus nécessaires par l’usure normale des lieux incombent au propriétaire en contrepartie de la perception des loyers. Il ne peut donc pas faire payer au locataire le. A la fin du bail, lors de l’état des lieux de sortie, il faut distinguer ce qui ressort d’une usure locative normale de ce qui devra être considéré comme un dégât locatif… D’une manière générale, l’usure locative est due à l’usage normal du bien loué alors qu’un dégât résulte d’une faute du locataire (volontaire ou non), d’un usage abusif, ou d’un manque d’entretien.
Rassurez-vous « ménage avant un état des lieux » ne signifie pas refaire les peintures et les sols pour que tout soit aussi reluisant que le jour de votre arrivée : vous avez un droit d’ usure normale. Alors si le blanc des murs a viré au jaune au bout de quelques années, on ne pourra pas vous le reprocher.
Non, ce qu’on attend de vous, c’est de restituer le logement en bon état. En outre, si l’ état des lieux de sortie n’indique pas de dégradations importantes et s’il. Depuis la loi ALUR, l’ état des lieux doit intégrer la vétusté du logement et de ses équipements en définissant un niveau d’ usure normale du bien loué.
Ainsi, le locataire ne pourra être tenu responsable de dégradations liées à l’ usure normale du bien. C’est une pierre angulaire dans les états des lieux entre propriétaires et locataires, et pourtant il s’agit d’un critère a priori subjectif : l’état d’usure du logement. Cette notion est la clé des dépenses qui vont incomber au locataire ou au propriétaire et parfois l’argument autour duquel se livre une bataille autour de la restitution de la caution.
Alors comment peut-on estimer l’usure d’un logement ? La Cour de cassation a reprécisé récemment que la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale. Le locataire n’est pas tenu de refaire la peinture à neuf lors de son départ et des frais de remise en état ne peuvent pas lui être imposés ou retirés de sa caution. Un propriétaire ne peut retirer une caution pour cette raison.
Une notion à connaître avant d’effectuer les travaux de réparation. La dégradation d’un bien lié à la vétusté ne peut pas être considérée comme une détérioration.
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