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Un seul avis de transfert de siège social est nécessaire lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce. En général et en l’absence de dispositions statutaires, cette prérogative appartient à l’associé unique. Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques.
La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de transfert de siège social. Ce document sera daté et signé par le représentant légal, ou par toutes les personnes présentes lors de l’assemblée.
La validation du transfert du siège social de la SASU est subordonnée au dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort de la nouvelle adresse de la société. Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Le transfert du siège social d’une SAS entraîne une modification des statuts de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts. Le siège social de la SASU fixé au domicile du président.
L’annonce légale de transfert de siège social de la SASU comporte des mentions obligatoires telles que l’identité de la société, la mention du transfert de siège social, l’ancienne adresse et la nouvelle adresse. Or, dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le sociétariat ne comprend qu’un actionnaire unique. Pour une SASU, la loi n’impose aucune décision collective concernant le transfert du siège social.
Il convient plutôt de se référer aux statuts établis à la création de la société. Chaque changement d’adresse de siège social de la SASU implique de réaliser des formalités de transfert de siège.
En pratique: le siège social de la SASU est important puisqu’il s’agit de l’adresse à laquelle le courrier de l’entreprise est adressé. C’est pourquoi, en cas de changement d’adresse, les formalités de transfert de siège ne doivent surtout pas être négligées. Pensez à les réaliser rapidement!
L’associé unique décidant du transfert siège social SASU n’aura qu’à adopter une décision unilatérale de changement d’adresse. Il reviendra donc à l’associé unique de décider du transfert de siège social.
En effet, la forme de SASU n’implique pas la convocation d’une AG. Sa décision devra être consignée dans un registre de ses décisions. Encore, il devra établir un procès verbal (PV) de sa décision. Cette procédure restera la même si l’associé unique est.
Décision de transfert du siège social (SAS, SASU) Ce document est un modèle de décision de transfert du siège social pour une société par actions simplifiée (SAS). Il peut également être utilisé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Par contre, compte tenu que vous avez des associés, la décision est plus compliquée que pour transférer le siège social d’une SASU (seul associé).
Comme pour toute modification des statuts (changement de dénomination sociale, augmentation de capital, etc.), la décision de transfert de siège social doit faire l’objet d’une assemblée générale par l’associé unique représentant la totalité des parts sociales de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Pour une SASU, la loi n’impose aucune décision collective concernant le transfert du siège social.
Il est possible de transférer le siège social d’une entreprise, et ce, peu importe le type de structure. Vous avez une SASU ou une société par actions simplifiées unipersonnelle et vous voulez procéder au transfert de son siège social ? Découvrez dans cet article toutes les étapes à suivre.
Tout changement d’adresse du siège social au cours de la vie de la société nécessite une modification des statuts. Une SASU c’est quoi ? Pour une SAS ou une SASU, le Code de commerce n’impose pas de décision collective pour valider le transfert d’un siège social.
Vous devez vous référer uniquement aux dispositions prévues dans les statuts. Tout d’abor la décision de déplacer son siège social ne nécessite pas dans une SASU d’obtenir une quelconque majorité auprès des associés puisque le président de cette dernière n’est autre que son unique associé.
Tout au long de sa vie, une SASU est en capacité de modifier l’adresse de son siège social. Le processus de prise de décision dépend des conditions énoncées dans les statuts de votre société. Dans la plupart des SASU, elle revient au président, ou bien à l’associé unique.
JAL relatif à l’ancienne adresse et un avis dans un JAL relatif à la nouvelle. Vous pouvez également modifier d’autres parties de vos statuts si vous l’estimez nécessaire. Vous toucherez en général peu souvent à vos statuts, autant profiter de l’occasion.
Cette décision est prise le (date précise), à l’adresse de l’ancien siège : (adresse). Ce transfert prend effet le (date).
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