Garder le contrôle sur sa marque et son nom patronymique en cas de cession est difficile, surtout quand le nom patronymique peut être enregistré à titre de marque, et donc acquérir une valeur patrimoniale. Ainsi, le nom patronymique peut être déposé à titre de marque, et faire l’objet d’une exploitation commerciale (art.
L 711-(a)). Dès lors, le patronyme peut constituer une marque, au bénéfice de son titulaire ou au bénéfice d’un tiers que le titulaire du nom a dûment autorisé. Nom patronymique et exploitation commerciale.
Quoi de plus naturel pour un chef d’entreprise, lors de la création de son entreprise, que de choisir d’utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale et nom commercial de sa société voire de le déposer à titre de marque. CPI) dispose que peuvent constituer une marque : « les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et noms géographiques, pseudonymes, etc.
Le nom géographique peut donc être enregistré à titre de marque. Nom de famille, de naissance, patronymique sont synonymes. Le nom patronymique est l’un des signes le plus souvent déposés à titre de marque. En matière de marque, le nom patronymique bénéficie d’un statut particulier.
Tout d’abor il n’est pas possible de déposer une marque qui porterait atteinte à un droit antérieur constitué d’un nom patronymique. Par exemple, il est fortement déconseillé de déposer une marque de chocolats et confiseries « Nicolas Sarkozy ». Il est très courant qu’une marque trouve son origine dans le patronyme de son fondateur.
Le droit exclusif d’utiliser cette marque se voit alors limité dans la mesure où il se heurte aux droits de la personnalité attachés au nom patronymique. Messages recommandés.
Le cas des patronymes et des noms de lieux Marque ou pas, il peut arriver aussi qu’un nom propre, d’homme ou de femme, tombe dans l’expression commune, en se transformant le plus souvent en adjectif ou en adverbe, rarement en verbe, sauf en tant de buzz extrême, comme “zlataner” par exemple. Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique ). Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Ainsi, alors que le nom patronymique d’une personne est, en tant que tel, incessible, insaisissable et imprescriptibles (selon les règles de droit civil applicable à l’état civil de la personne), la marque est, au contraire, cessible, saisissable et susceptible d’opposition ou de déchéance. Un professionnel peut souhaiter utiliser son propre nom patronymique pour exploiter son activité.
Que se passe-t-il s’il existe déjà une marque identique ? La marque est disponible, notamment qu’elle ne porte pas atteinte à une marque antérieure ou au droit de la personnalité d’un tiers, à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image (L711-4). Contrairement à l’atteinte à une marque antérieure qui peut être invoquée dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’INPI, le respect au droit de la personnalité ne.
L’utilisation comme marque d’un terme qui se trouve être, par ailleurs, le nom patronymique ou le pseudonyme d’une personne (qu’il s’agisse du nom du déposant ou celui d’un tiers) est, en principe, possible. L’atteinte qui rend la reprise illicite doit donc être établie positivement. L’inconvénient d’un dépôt de marque au nom de l’entreprise.
Lorsque le dirigeant est écarté de la structure qu’il a créé, il ne peut plus exploiter la marque qui appartient à l’entreprise et ce même s’il s’agit de son nom patronymique. Une information préventive : les réseaux sociaux mettent en garde leurs utilisateurs contre toute utilisation abusive des droits de tiers.
Les juges ont ajouté qu’à la différence du nom patronymique, le prénom ne conférait aucun droit privatif, sauf à rapporter la preuve d’une célébrité acquise sous le prénom. Il a également été jugé qu’un nom de domaine pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque.
Caractéristiques de la dénomination sociale Les sociétés ont avec les personnes physiques un important point commun : la personnalité juridique, qualifiée, pour les premières, de personnalité « morale ». De même, l’article L. CPI prévoit aujourd’hui que peuvent constituer une marque notamment les mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public.
Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.). Il est parfois le même que la dénomination sociale.
L’utilisation du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L. Marque et nom patronymique. Quelquefois le déposant choisit comme marque son nom patronymique, mais pourra-t-il opposer son droit de marque à un concurrent qui utilise comme lui son nom patronymique pour exercer son activité ? Tu manques d’inspiration pour trouver ton nom d’entreprise ou de marque ? C’est effectivement déroutant de se retrouver devant une page blanche.
J’ai réuni outils gratuits dont générateurs qui vont t’aider dans ta création d’un nom original pour ta société, ta start-up ou ton produit quel que soit ton activité. Une marque déposée en violation de l’un de ces droits antérieurs est donc susceptible d’être annulée ainsi que le prévoit l’article L. Commission administrative.
Code de la propriété intellectuelle.
Commentaires
Enregistrer un commentaire